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02-14988 Généré par l'IA

Real Estate Sale Nullity Due to Lack of Authentic Act Formalization

Numéro de cause 02-14988
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning the finding of nullity of a private deed of sale for real estate because it was not followed by an authentic act or a lawsuit within the six-month period mandated by the law of June 1, 1924, which requires that private instruments transferring property be regularized by an authentic act, a requirement the buyers failed to meet and for which they did not allege any fault on the part of the sellers outside the contract itself.

Regeste Legislator

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article 42 de la loi du 1er juin 1924, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Real Estate Sale Nullity Due to Lack of Authentic Act Formalization: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.

Mots-clés

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nullité du contrat fortune immobilière vente de gré à gré acheteur réalisation d'immeubles titre représentatif de marchandises

Dispositions légales citées

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article 42 de la loi du 1er juin 1924
This article was cited in the reasoning leading to the decision to reject the appeal, stating that the nullity of the private agreement resulted from the lack of a subsequent authentic act within the prescribed period.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request made by M. Z... under the same article.
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11-11143
Private Sale Agreement Enforcement Denied Due to Failure to Execute Authentic Deed
16-20904
Property Sale Validity Rejected Due to Lack of Notarial Deed and Agreement
13-23786
Land Sale Nullified Over Unwritten Usufruct Agreement
01-17704
Property Sale Nullity Claim Rejected Due to Accurate Deed Description
98-12441
Sale Nullity Due to Fraudulent Misrepresentation of Commercial Lease Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 42 de la loi du 1er juin 1924

This article was cited in the reasoning leading to the decision to reject the appeal, stating that the nullity of the private agreement resulted from the lack of a subsequent authentic act within the prescribed period.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order M. Z... to pay a sum to the spouses Y... for costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request made by M. Z... under the same article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que les époux Y... invoquaient la caducité de la promesse de vente à défaut de la signature de l'acte authentique alors que les acquéreurs n'alléguaient ni ne démontraient aucune faute des vendeurs extérieure à la convention litigieuse, que selon l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 tout acte entre vifs translatif de propriété immobilière souscrit sous une autre forme qu'authentique doit être suivi, à peine de nullité, d'un acte authentique ou, en cas de refus de l'une des parties, d'une demande en justice dans les six mois qui suivent la passation de l'acte, et que la convention sous seing privé du 13 décembre 1996 n'avait été suivie d'aucun acte authentique ou action en justice dans le délai de six mois, la cour d'appel, sans violation du principe de la contradiction et sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a légalement déduit que la nullité de la promesse sous seing privée était acquise en toutes ses dispositions, le 13 juin 1997 ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, M. Z... et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.