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02-14535 Généré par l'IA

Seller and Construction Company Solidarily Liable for Damages from Hidden Terrain Defect

Numéro de cause 02-14535
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court upheld the decision holding both the seller and the construction company solidarily liable for damages stemming from unstable terrain, which constituted a hidden defect unknown to the non-professional purchasers who could not have discovered it by simple inspection, and whose necessity for a retaining wall was not disclosed by the seller; the court further reasoned that the construction company was liable for breaching its contractual duty to advise by failing to alert the purchasers to the need for the retaining wall, while affirming that the seller was liable because the soil instability, exacerbated by the purchasers' own earthworks, qualified as a hidden vice for which the seller provided the warranty.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Seller and Construction Company Solidarily Liable for Damages from Hidden Terrain Defect: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.

Mots-clés

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garantie en raison des défauts de la chose dommages-intérêts contractuels contrôle obligatoire entreprises de construction défauts cachés mur de soutènement

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request for legal costs made by the seller.
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14-10690
Seller Liability for Hidden Defect Causing Landslide Despite Subsequent Triggering Event
15-24325
Purchasers v. Sellers: Hidden Defects, Retaining Wall, and Warranty Claims Appeal
20-11902
Purchasers v. Sellers: Hidden Defects Due to Illicit, Unregularizable Construction
JURITEXT000006952999
Seller Liability for Undiscovered Latent Defects in Property Sale
85-16190, 85-16413
Seller Liability for Latent Construction Defects Under Ten-Year Warranty

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the construction company to pay a sum to the buyers for legal costs.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the seller to pay a sum to the buyers for legal costs.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request for legal costs made by the seller.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'instabilité du terrain constituait un vice caché dont les époux X..., acquéreurs profanes, ne pouvaient se convaincre par la seule visite des lieux, qu'ils n'en avaient pas eu connaissance par leur vendeur, non plus que la nécessité d'intégrer dans le coût de leur projet l'obligation de réaliser un mur de soutènement, et que les maîtres de l'ouvrage n'avaient pas connaissance des caractéristiques du sol lorsque la société Maison artisanale avait décidé de l'implantation de la construction, la cour d'appel a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision de ce chef ;

Attendu, d'autre part, que c'est en se fondant sur le manquement de la société Maison artisanale à son obligation contractuelle de conseil, pour n'avoir pas attiré l'attention des époux X... sur la nécessité d'édifier un mur de soutènement, que la cour d'appel a retenu la responsabilité de la société Maison artisanale dans la survenance des dommages, in solidum, avec le vendeur le Crédit immobilier du Gard ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que les sols du lotissement aménagé à flanc de colline étaient instables, du fait de la pente du talus, que les époux X... étaient des acquéreurs profanes qui ne pouvaient se convaincre des anomalies des sols par la seule visite des lieux, et qui n'en avaient pas été avisés par le vendeur, et que le terrassement réalisé par les maîtres de l'ouvrage avait accentué la pente du talus et son instabilité, la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument omise, a souverainement retenu que le vice affectant les sols était caché et a pu en déduire que le vendeur en devait la garantie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Maison artisanale à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Crédit immobilier du Gard à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit immobilier du Gard ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.