Construction Defects and Tacit Acceptance of Work
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over construction work, the owners of the property admitted owing a balance for the work but had reported various defects to the contractor immediately after the project concluded, leading the appellate court to find that tacit acceptance of the work had not occurred because it was not established that the unpaid balance related to additional works or that the owners had taken possession of the completed structure. The highest court dismissed the appeal, affirming that the lower court was justified in concluding that tacit acceptance was absent based on the reported defects and the outstanding balance not being clearly tied to supplementary work.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Construction Defects and Tacit Acceptance of Work: The highest court dismissed the appeal, affirming that the lower court was justified in concluding that tacit acceptance was absent based on the reported defects and the outstanding balance not being clearly tied to supplementary work.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally rejected the appeal (the main order of the decision).
Cited in the dispositive to condemn the X spouses to pay a sum based on Article 700.
Cited in the dispositive to reject the request made by the X spouses based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte aux Mutuelles du Mans assurances IARD du désistement de leur pourvoi incident ;
Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... Z... ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que, d'après l'expert, les maîtres de l'ouvrage restaient redevables d'un solde du prix des travaux et qu'ils avaient, dès la fin du chantier, fait état de divers désordres en les dénonçant à l'entrepreneur, M. Y... Z..., le surlendemain de la réception de la dernière facture de ce dernier, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le solde impayé ait concerné des travaux supplémentaires, ni que les époux X... aient pris possession de l'ouvrage, a pu retenir que la réception tacite de la piscine n'était pas intervenue ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux Mutuelles du Mans assurances IARD la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.