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02-60629 Généré par l'IA

Pre-Election Protocol Dispute Inadmissibility Appeal

Numéro de cause 02-60629
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An appeal sought review of a lower court's decision, which had ordered the rectification of a pre-election protocol concerning employee representative elections by excluding the "cadres" college, as the protocol was being contested before the elections occurred. The court declared the appeal inadmissible based on the relevant labor code article, reasoning that a decision by the lower court regarding the validity of pre-election protocols before the election is not subject to an appeal to the highest court, as such a dispute must first be resolved by the election judge, whose decision would then be appealable.

Regeste Legislator

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article L.433-11 du Code du travail, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Pre-Election Protocol Dispute Inadmissibility Appeal: The court declared the appeal inadmissible based on the relevant labor code article, reasoning that a decision by the lower court regarding the validity of pre-election protocols before the election is not subject to an appeal to the highest court, as such a dispute must first be resolved by the election judge, whose decision would then be appealable.

Mots-clés

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validité du scrutin qualité pour recourir contrôle juridictionnel exception d'inconstitutionnalité préparation des votations éligibilité

Dispositions légales citées

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article L.433-11 du Code du travail
This article is cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the decision challenged was not susceptible to immediate cassation review.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied when rejecting the request for costs/indemnities under this provision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L.433-11 du Code du travail

This article is cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the decision challenged was not susceptible to immediate cassation review.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied when rejecting the request for costs/indemnities under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties :

Vu l'article L.433-11 du Code du travail ;

Attendu que la décision du tribunal d'instance, statuant avant les élections professionnelles sur la validité des protocoles préélectoraux conclus en vue de ces élections, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;

Attendu que l'association du Prado s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 1er juillet 2002 par le tribunal d'instance de Lyon, saisi sur requête du syndicat CFDT des services sociaux du Rhône et du Syndicat CFDT du Prado, qui a dit qu'elle devrait rectifier, en excluant le troisième collège "cadres", le projet de protocole établi en vue de l'élection des représentants du personnel à son comité d'entreprise ; que le pourvoi n'est donc pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille trois.