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02-60547 Généré par l'IA

Supreme Court of Cassation Ruling Rectification for Advocate General Misidentification

Numéro de cause 02-60547
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation, Social Chamber, determined that a material error existed in the drafting of a prior ruling dated October 1, 2003, specifically regarding the identification of the Advocate General; the Court therefore rectified the prior ruling by ordering that the text should correctly name "M. Lyon-Caen, avocat général" instead of the erroneous designation, and mandated that this rectification be transcribed alongside the original decision.

Regeste Legislator

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Supreme Court of Cassation Ruling Rectification for Advocate General Misidentification: Lyon-Caen, avocat général" instead of the erroneous designation, and mandated that this rectification be transcribed alongside the original decision.

Mots-clés

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motifs de cassation erreur sur la personne erreur manifeste rectification de la décision principe de reconnaissance mutuelle corpus juris
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11-11486
Correction of Material Error in Judgment Regarding Advocate General Identity
06-42951
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Judgment Regarding Counsel Identification
95-42275
Correction of Material Error in Judgment Regarding Party Identification
22-16471
Correction of Advocate General's Name in Cassation Ruling
03-14535
Supreme Court Rectifies Typographical Error in Prior Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT que l'arrêt n° 2136 du 1er octobre 2003 sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées

The court orders the rectification of a prior judgment based on the identified material error.

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié

The court orders the procedure for recording the rectification in the registry.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de cet arrêt en ce qui concerne le nom de l'avocat général ;

Attendu qu'il faut lire, page 2 de l'arrêt, ligne 9... "les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général" et non pas "M. X... ";

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt n° 2136 du 1er octobre 2003 sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille trois ;

Où étaient présents : M. Bouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, Mme Morin, conseillers, Mme Ferré, greffier de chambre.