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02-60402 Généré par l'IA

Inadmissibility of Direct Appeal Regarding Electoral List Dispute Before Election Judge Referral

Numéro de cause 02-60402
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because a decision rendered by a lower court regarding a dispute over the inclusion of employees on electoral lists prior to professional elections is not subject to appeal unless it has first been brought before the election judge, whose subsequent decision is appealable. This principle was applied to an appeal concerning the proper electoral list for personnel representative elections between two establishments of a company, as the initial dispute was solely about the correct location for voter registration, making the direct appeal improper.

Regeste Legislator

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L. 423-15 du Code du travail, L. 433-11 du Code du travail; Inadmissibility of Direct Appeal Regarding Electoral List Dispute Before Election Judge Referral: This principle was applied to an appeal concerning the proper electoral list for personnel representative elections between two establishments of a company, as the initial dispute was solely about the correct location for voter registration, making the direct appeal improper.

Mots-clés

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scrutin direct inscription électorale nullité d'une élection non soumis à obligation d'inscription latoisage éligibilité

Dispositions légales citées

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L. 423-15 du Code du travail
The article defining the scope of appealability, cited implicitly as the basis for declaring the appeal inadmissible.
L. 433-11 du Code du travail
The article defining the scope of appealability, cited implicitly as the basis for declaring the appeal inadmissible.
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97-60750
Candidate List Dispute Appeal Inadmissibility
97-60595
Candidate List Dispute Appeal Inadmissibility
96-60081
Appeal Inadmissible for Lack of Standing in Electoral List Dispute
97-60732
Inadmissibility of Direct Appeal Regarding Labor Court Election List Irregularity
76-60080
Appeal Inadmissibility Regarding Voter List Maintenance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 423-15 du Code du travail

The article defining the scope of appealability, cited implicitly as the basis for declaring the appeal inadmissible.

L. 433-11 du Code du travail

The article defining the scope of appealability, cited implicitly as the basis for declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties :

Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ;

Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant des élections professionnelles sur un litige né de la présence ou de l'absence de salariés sur les listes électorales n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;

Attendu que la société Conserves France a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 21 mars 2002 par le tribunal d'instance de Tarascon, saisi sur la requête de l'Union locale CGT de Nîmes demandant que des salariés déterminés soient inscrits sur les listes électorales de l'établissement de Nîmes de la société et non sur celles de l'établissement de Tarascon en vue des élections des représentants du personnel au comité d'entreprise ; que le pourvoi n'est donc pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.