Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-18787 Généré par l'IA

Cassation Court Dismisses Appeal Over Unaddressed Nullity Claim Regarding 1995 Owners' Meeting

Numéro de cause 02-18787
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal where the appellants claimed the Court of Appeal failed to rule on the nullity request concerning the general meeting of owners held on August 18, 1995, as only the nullity of the October 30, 1995 meeting had been addressed by the lower court. The Court found this omission to rule was a procedural oversight correctable under the relevant article of the Code of Civil Procedure, thus rendering the first ground for appeal inadmissible, and further determined the second ground was insufficient to warrant admitting the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 463 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Cassation Court Dismisses Appeal Over Unaddressed Nullity Claim Regarding 1995 Owners' Meeting: The Court found this omission to rule was a procedural oversight correctable under the relevant article of the Code of Civil Procedure, thus rendering the first ground for appeal inadmissible, and further determined the second ground was insufficient to warrant admitting the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation nullité procédurale article du CPC assemblée générale qualité pour recourir règlement intérieur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 463 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation deemed the first ground inadmissible because the omission to rule could be remedied by the procedure provided for in this article.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to award a sum for costs against the appellants.
Généré par l'IA
03-12684
Cassation on Failure to Address Nullity Claims in Co-ownership Assembly Appeal
00-70121
Appeal Dismissed for Lack of Grounds
09-14520
Insolvency Creditor Claim Objection Appeal-Nullity Admissibility Ruling
15-20135
Court of Cassation Quashes Nullity Finding Due to Procedural Breach
02-42459
Cassation Appeal Dismissed for Insufficient Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 463 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation deemed the first ground inadmissible because the omission to rule could be remedied by the procedure provided for in this article.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to award a sum for costs against the appellants.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel n'a pas statué dans le dispositif de son arrêt sur la demande en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 18 août 1995 dont elle était saisie, le premier juge n'ayant rejeté que la demande en annulation de l'assemblée générale du 30 octobre 1995, seule demande formée devant lui ;

Que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas des nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires Immeuble 1 rue Miss Campbell la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.