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02-17457 Généré par l'IA

Obstruction of Pre-existing Right-of-Way Easement Upheld

Numéro de cause 02-17457
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding of manifestly unlawful interference, based on the fact that obstacles placed by one party prevented access to the land of the opposing party, who had been using a pre-existing, long-established, and duly consented right-of-way easement over a path shared by the common author of the parties, thus upholding the lower court's decision to confirm an injunction against the obstruction.

Regeste Legislator

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PAR CES MOTIFS, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Obstruction of Pre-existing Right-of-Way Easement Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.

Mots-clés

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servitude droit de visite droit acquis qualité pour recourir contre permis violation de priorité droit d'exproprier

Dispositions légales citées

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PAR CES MOTIFS
This phrase introduces the operative part of the decision, which is the basis for the final orders.
REJETTE le pourvoi
This is the main ground for the final order, dismissing the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the payment of legal fees under Article 700.
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91-16721
Right of Way Easement Appeal Upheld
03-18584
Easement by Necessity Upheld for Landlocked Property Access
89-13472
Easement by Prescription Upheld
07-15944
Compulsory Right of Way Denied Due to Lack of Enclosure and Availability of Public Road
12-26617
Right of Way Appeal Denied: Property Not Enclosed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS

This phrase introduces the operative part of the decision, which is the basis for the final orders.

REJETTE le pourvoi

This is the main ground for the final order, dismissing the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the payment of legal fees under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que s'il appartenait à la juridiction du fond de statuer sur l'existence d'une servitude et sur son opposabilité, il n'en demeurait pas moins que les obstacles placés par la SCEA La Ferme du Bouc empêchaient tout accès au fonds de Mme X... et des occupants de son chef qui avaient utilisé sans violence ni voie de fait une servitude de passage préalablement consentie par l'auteur commun des parties et s'exerçant sur un chemin matérialisé sur le sol depuis de nombreuses années, la cour d'appel, qui, en confirmant l'ordonnance déférée, est réputée n'avoir adopté que les motifs non contraires aux siens, a pu en déduire l'existence d'un trouble manifestement illicite ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCEA La Ferme du Bouc aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCEA La Ferme du Bouc à payer à Mme X... la some de 1 900 euros ; rejette la demande de la SCEA La Ferme du Bouc ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.