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02-17757 Généré par l'IA

Cassation Quashes Liquidation Confirmation Due to Lack of Contradictory Debate on Financial Figures

Numéro de cause 02-17757
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a decision that confirmed the judicial liquidation of an individual, finding that the lower court violated procedural rules by relying on financial figures (specific annual profits based on the individual's own declarations) to establish the inability to clear liabilities, without allowing the parties the opportunity to engage in a contradictory debate regarding these facts which had not been previously invoked.

Regeste Legislator

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l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Cassation Quashes Liquidation Confirmation Due to Lack of Contradictory Debate on Financial Figures: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
bénéfice de liquidation saisie de fonds annulation de papiers-valeurs liquidateur judiciaire examen en cassation défaut de preuve de solvabilité

Dispositions légales citées

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l'article 16 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the main ground for the cassation because the Court of Appeal violated it by relying on facts the parties had not debated.
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied in the dispositive to reject the demand for costs under this article.
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18-16777
Court of Cassation Ruling on Admissibility of Pre-Liquidation Payment Actions Post-Judicial Liquidation
12-35429
Cassation Quashes Extension of Judicial Liquidation Due to Insufficient Evidence of Asset Commingling
11-21716, 12-20134
Supreme Court Quashes Liquidation Order Due to Procedural Errors and Related Judgment Annulment
96-15769
Judicial Liquidation Upheld Despite Insolvency Dispute
94-17328
Judicial Liquidation Upheld Against Appeal on Procedural and Evidentiary Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the main ground for the cassation because the Court of Appeal violated it by relying on facts the parties had not debated.

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied in the dispositive to reject the demand for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été mise en redressement judiciaire le 15 octobre 2001 sur assignation de l'Urssaf ; que le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire par un jugement du 19 novembre 2001 ;

Attendu que pour confirmer le prononcé de la liquidation judiciaire, l'arrêt retient que, selon l' évaluation faite par l'Urssaf d'après les propres déclarations de chiffre d'affaires de l'intéressée, les bénéfices de Mme X... se sont élevés à 15 989 francs en 1999, 13 292 francs en 2000, et 14 080 francs en 2001, et que l'activité de Mme X... ne lui permet manifestement pas d'envisager l'apurement de son passif lequel correspondrait à près de quinze fois son revenu annuel moyen ;

Attendu qu'en statuant ainsi, en retenant des éléments sans que les parties, qui ne les avaient pas invoqués, aient été à même d'en débattre contradictoirement, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la CP Perney et Angel, ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.