Enforcement of Judicial Decision vs. Installment Arrears Limitation Periods
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of appeal erred in dismissing a claim to enforce a 1970 judgment ordering the payment of child support arrears, ruling that only the five-year limitation period under Article 2277 of the Civil Code applied. The Supreme Court held that the action was one for the enforcement of a judicial decision, which is governed by the general thirty-year limitation period (Article 2262), not the five-year prescription applicable only to the recovery of past due installments themselves, thus quashing the lower court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2277 du Code civil, articles 2262 et 2277 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Enforcement of Judicial Decision vs. Installment Arrears Limitation Periods: The Supreme Court held that the action was one for the enforcement of a judicial decision, which is governed by the general thirty-year limitation period (Article 2262), not the five-year prescription applicable only to the recovery of past due installments themselves, thus quashing the lower court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles of the Civil Code were violated by the Court of Appeal's decision regarding the applicable prescription period for enforcing a judgment.
Used to order the defendant to pay a sum for litigation costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 2262 et 2277 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 13 avril 1970 a condamné M. X... à payer à Mme Y... une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation des deux enfants communs ;
que Mme Y... a demandé le 1er décembre 1999 la saisie des rémunérations de M. X... pour recouvrer les arrérages de cette pension qui n'a jamais été réglée ;
Attendu que pour la débouter de sa demande, l'arrêt retient que par application de l'article 2277 du Code civil, Mme Y... ne peut recouvrer au-delà des cinq années ayant précédé sa demande ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle n'était pas saisie d'une demande en paiement d'arrérages, seule soumise à la prescription de l'article 2277 du Code civil, mais d'une action tendant à poursuivre l'exécution d'un jugement portant condamnation à paiement, à laquelle s'applique la prescription trentenaire de droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 1 500 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatre.