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02-19482 Généré par l'IA

Clerk Identification in Appellate Decision Signature

Numéro de cause 02-19482
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant argued that an appellate decision was invalid because the signing clerk's identity was not specified, violating procedural codes requiring the clerk present at the pronouncement to sign and be named. The Court rejected this appeal, reasoning that the decision explicitly named the clerk present during the deliberations and stated that this clerk signed the judgment alongside the presiding judge, thereby satisfying the procedural requirements regarding the identification and signature of the attending clerk.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Clerk Identification in Appellate Decision Signature: The Court rejected this appeal, reasoning that the decision explicitly named the clerk present during the deliberations and stated that this clerk signed the judgment alongside the presiding judge, thereby satisfying the procedural requirements regarding the identification and signature of the attending clerk.

Mots-clés

Généré par l'IA
exigence de signature arrêts en appréciation de validité décision préjudicielle attaquable écriture non signée examen des griefs formels exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This order formally rejects the appeal, forming the main decision on the merits.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the dispositive to rule on applications for legal costs (Article 700).
Condamne M. X... aux dépens
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.
Généré par l'IA
02-20261
Clerk Signature Authentication in Judicial Decisions
06-15900
Clerk Identification Discrepancy Invalidates Appellate Judgment
96-14136
Clerk Signature Irregularity Invalidates Appellate Judgment
99-13074
Appellant v. Appellate Court Regarding Clerk's Presence During Deliberation
04-20064
Appeal Regarding Clerk Identification Discrepancy in Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This order formally rejects the appeal, forming the main decision on the merits.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the dispositive to rule on applications for legal costs (Article 700).

Condamne M. X... aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 7 juin 2001) d'avoir été signé par "le greffier", alors, selon le moyen, que l'identité de ce greffier n'est pas connue ; qu'ainsi, l'arrêt, qui ne pouvait être signé que par le greffier présent lors de son prononcé et comporter l'indication du nom de celui-ci, a été rendu en violation des articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt porte l'indication du nom du greffier présent lors des débats et précise qu'il a été prononcé par le président qui l'a signé avec le greffier ; que la signature du greffier figure au pied de l'arrêt ; qu'il résulte de ces mentions que le greffier présent lors des débats assistait au prononcé de la décision et l'a signée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives du Crédit immobilier de France Sud Rhône-Alpes-Auvergne et de la Caisse nationale de prévoyance ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatre.