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02-12054 Généré par l'IA

Foreclosure Overbid Challenge Timeliness

Numéro de cause 02-12054
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In proceedings following a real estate foreclosure where the initial successful bidders were challenged by a subsequent overbidder, the lower court incorrectly allowed the initial bidders to raise a challenge to the validity of the overbid based on procedural grounds, despite the initial challenge having been filed too late. The appellate court ruled that the deadline under the relevant civil procedure articles for contesting the validity of an overbid is a prerequisite to bringing the claim, and since the initial bidders failed to contest the overbid within the required five-day period before the potential hearing, they were consequently barred (deemed forfeited) from raising the issue later, leading to the cassation of the judgment that allowed their untimely challenge.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 709 du Code de procédure civile, articles 710 et 715 du Code de procédure civile, article 627 du nouveau Code de procédure civile; Foreclosure Overbid Challenge Timeliness: The appellate court ruled that the deadline under the relevant civil procedure articles for contesting the validity of an overbid is a prerequisite to bringing the claim, and since the initial bidders failed to contest the overbid within the required five-day period before the potential hearing, they were consequently barred (deemed forfeited) from raising the issue later, leading to the cassation of the judgment that allowed their untimely challenge.

Mots-clés

Généré par l'IA
biens immeubles procédure de réalisation de gage immobilier délai légal de procédure réalisation forcée d'immeubles accord de soumission jugement civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 709 du Code de procédure civile
invoquent la déchéance de la surenchère en raison du non-respect du délai prescrit par l'article 709 du Code de procédure civile par la SCI et que la déchéance peut être invoquée en tout état de cause ;
articles 710 et 715 du Code de procédure civile
These articles were cited as the legal basis for the rule concerning the contestation of the validity of a higher bid (surenchère), which was the subject of the cassation.
article 627 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to justify the decision to quash the judgment without remanding the case.
Généré par l'IA
04-10138
Bidder Challenge to Surenchère Timeliness in Foreclosure Adjudication
75-11175
Mortgage Foreclosure Challenge Untimely Due to Procedural Deadlines
97-10308
Debtor's Appeal on Foreclosure Overbid Validity Inadmissible
91-21154
Mortgage Foreclosure Challenge Deadline Strict Construction
08-13984
Real Estate Foreclosure Validity Challenge Dismissed Over Service and Bid Price Sufficiency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 710 et 715 du Code de procédure civile

These articles were cited as the legal basis for the rule concerning the contestation of the validity of a higher bid (surenchère), which was the subject of the cassation.

article 627 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to justify the decision to quash the judgment without remanding the case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu les articles 710 et 715 du Code de procédure civile ;

Attendu que la validité de la surenchère est contestée par acte de conclusions, 5 jours au moins avant la date de l'audience éventuelle ; que ce délai est prescrit à peine de déchéance ;

Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que des poursuites de saisie immobilière ont été exercées par la banque Gallière (la banque), aux droits de laquelle vient la société ACR I, à l'encontre de M. et Mme X... et que les époux Y... ont été déclarés adjudicataires de l'immeuble saisi ; que la SCI Carlau (la SCI) a formé une surenchère et que l'audience éventuelle sur surenchère a été fixée au 23 mai 2001 ; que par conclusions du 16 mai 2001, les adjudicataires surenchéris ont soulevé la déchéance de la surenchère ; que, par jugement du 27 juin 2001, le Tribunal les a déboutés de leur demande, en retenant que leurs écritures étaient irrégulières ; que par conclusions du 13 juillet 2001, les époux Y... ont réitéré leur demande ; que la banque a soutenu que celle-ci était tardive ;

Attendu que pour déclarer cette demande recevable, le jugement énonce que M. et Mme Y... invoquent la déchéance de la surenchère en raison du non-respect du délai prescrit par l'article 709 du Code de procédure civile par la SCI et que la déchéance peut être invoquée en tout état de cause ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les adjudicataires se trouvaient déchus du droit de contester la validité de la surenchère, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 octobre 2001, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Versailles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Constate que les époux Y... sont déchus du droit de contester la validité de la surenchère ;

Condamne les époux Y... aux dépens devant les juges du fond et la Cour de cassation ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatre.