Accident Victim's Second Suit Barred by Res Judicata Over Prior Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn accident victim, having previously settled with an insurer and subsequently had a claim for economic damages rejected by a judgment and an affirming appellate decision, filed a second suit seeking compensation for economic damages, arguing the prior decisions did not rule on this specific loss. The court rejected this argument, finding that the previous rulings dismissed the claim based on the prior settlement agreement, meaning the new demand concerning the same underlying claim was barred by the authority of res judicata.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1351 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Accident Victim's Second Suit Barred by Res Judicata Over Prior Settlement: The court rejected this argument, finding that the previous rulings dismissed the claim based on the prior settlement agreement, meaning the new demand concerning the same underlying claim was barred by the authority of res judicata.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order determining the outcome of the appeal (rejection of the appeal).
Order imposing court costs on the appellant.
Provision cited regarding the rejection of the request for legal expenses (Article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 23 mai 2000), que, victime d'un accident de la circulation, M. X..., après avoir conclu une transaction avec la compagnie d'assurances GAMF, aux droits de laquelle vient la SA Azur assurances (l'assureur), l'a assignée en réparation d'un préjudice économique ; que sa demande a été rejetée par un jugement du 12 février 1991, confirmé par un arrêt du 2 février 1993 ; que M. X... a assigné à nouveau l'assureur en réparation d'un préjudice sur lequel il soutenait qu'il n'avait pas été statué ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ses demandes irrecevables, alors, selon le moyen, qu'un jugement n'a l'autorité de la chose jugée qu'à l'égard de ce qui a été tranché ; que le jugement du 12 février 1991 et l'arrêt confirmatif en date du 2 février 1993 ont relevé qu'ils n'étaient pas saisis de ses demandes au titre du préjudice économique qui étaient, à cette date, prématurées comme visant un préjudice futur ; que dès lors, ces décisions n'ont pas statué de ce chef ; qu'en décidant pourtant que sa demande se heurtait à l'autorité de la chose jugée de ces décisions, la cour d'appel a violé l'article 480 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ;
Mais attendu qu'il résulte des productions que le jugement du 12 février 1991 et l'arrêt confirmatif du 2 février 1993 ont rejeté la demande de M. X... en raison de la transaction; que dès lors, c'est à juste titre que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a retenu que la nouvelle demande de M. X... se heurtait à l'autorité de la chose jugée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Azur Assurances ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatre.