Foreclosure Sale Postponement Appeal Inadmissibility Due to Lack of Abuse of Power Finding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the judgment being challenged, which definitively rejected a request for the postponement of a real estate foreclosure sale and authorized the pursuit of the adjudication, is not subject to appeal except in cases of abuse of power, as stipulated by procedural law. The appellants argued that the lower court committed an abuse of power by ruling based on a prior authorization to resume proceedings when the underlying notice of seizure had allegedly expired, but the Court found no evidence in the record to substantiate that the notice had expired at the time the lower court ruled, meaning the judgment was not tainted by an abuse of power and thus unappealable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 703 du Code de procédure civile, Vu l'article 703 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Foreclosure Sale Postponement Appeal Inadmissibility Due to Lack of Abuse of Power Finding: The appellants argued that the lower court committed an abuse of power by ruling based on a prior authorization to resume proceedings when the underlying notice of seizure had allegedly expired, but the Court found no evidence in the record to substantiate that the notice had expired at the time the lower court ruled, meaning the judgment was not tainted by an abuse of power and thus unappealable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the judgment in question is not subject to appeal, except in cases of excess of power.
This article is cited in the dispositive to reject the applicants' request regarding costs/indemnities.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 703 du Code de procédure civile ;
Attendu que, sauf excès de pouvoir, le jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours ;
Attendu, selon le jugement attaqué (Bourges, 13 juin 2001), rendu en dernier ressort, que la SA Union de crédit pour le bâtiment a poursuivi la vente sur saisie immobilière d'un bien appartenant à M. et Mme X... ; qu'après fixation de la date d'adjudication, la commission de surendettement a saisi le Tribunal d'une demande de remise de l'adjudication ; que le jugement a rejeté cette demande et dit que l'adjudication pouvait être requise ;
Attendu que M. et Mme X... soutiennent qu'en statuant ainsi, en se référant à un jugement autorisant la reprise des poursuites en date du 11 avril 2001, au vu d'un commandement aux fins de saisie immobilière qui avait manifestement cessé de produire effet, le Tribunal a commis un excès de pouvoir au regard des articles 694, alinéa 3, et 715 du Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des pièces de la procédure que la péremption du commandement était acquise au jour où le Tribunal statuait ;
D'où il suit que le jugement, qui n'est pas entaché d'excès de pouvoir, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatre.