Musictionnaire Mockup Restitution and Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants, who developed a music database system called "Musictionnaire" and provided a mockup to a company that subsequently dissolved, leading to the asset transfer and sale of the business, including interactive terminals and trademark rights, to another entity, sued for the return of the mockups and damages following a demand for restitution that went unanswered. The Court of Cassation rejected the appeal challenging the damages award, holding that the lower court, exercising its sovereign power to assess the evidence, correctly fixed the amount necessary for the full reparation of the incurred prejudice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Musictionnaire Mockup Restitution and Damages: The Court of Cassation rejected the appeal challenging the damages award, holding that the lower court, exercising its sovereign power to assess the evidence, correctly fixed the amount necessary for the full reparation of the incurred prejudice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the appeal.
This provision dictates the allocation of litigation costs following the rejection of the appeal.
This article was cited to rule on the claims for attorney's fees (demandes fondées sur l'article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X... et à la société Banque de données musicales de ce qu'elles se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre MM. Y... et Z..., ès qualités ;
Sur le moyen unique tel que se reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 décembre 2000), que M. X... a mis au point un système de base de données qu'il a dénommé "Musictionnaire" ; qu'il a réalisé une maquette du Musictionnaire de la chanson française (MCF) et constitué une société Banque de données musicales (BDM) ; qu'en 1990, M. X... et la société BDM ont remis à la société Eduvision, filiale de la société Sonovision Itep Technologie (SITE), dans la perspective d'une coopération, la maquette précitée ainsi qu'un projet de nouvelle maquette portant sur l'oeuvre de Mozart dénommée "Wolfgang Amadeus musictionnaire" (WAM) ; qu'après dissolution de la société Eduvision et dévolution de son patrimoine à la société SITE, cette dernière en a vendu le fonds de commerce à la société Entreprise de gestion et de réalisations industrielles (EGERI), la cession incluant notamment la borne interactive dénommée "Musictionnaire Mozart" et les droits résultant du dépôt de marque portant sur la dénomination Musictionnaire ; que M. X... et la société BDM ayant vainement mis en demeure les sociétés SITE et EGERI de leur restituer les maquettes du MCF et du WAM, ils ont assigné ces sociétés en restitution sous astreinte ainsi qu'en réparation de leur préjudice ;
Attendu que M. X... et la société BDM font grief à l'arrêt d'avoir limité le montant de la réparation du préjudice subi par eux ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a fixé le montant de la réparation intégrale du préjudice subi par M. X... et la société BDM ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... et la société Banque de données musicales aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la société Banque de données musicales, d'une part, de la société Sonovision Itep, d'autre part ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatre. +