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01-43039 Généré par l'IA

Production Agents v. Employer (Equal Pay)

Numéro de cause 01-43039
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Several production agents sued their employer for lower monthly salaries compared to another employee performing the same work at the same level of responsibility, citing the principle of equal pay for equal work. The lower court dismissed the claims, finding that the comparator employee possessed superior diplomas and more complete professional experience, making the situations not identical. However, the Supreme Court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to verify whether the employer had objectively justified the pay disparity based on differences in the work performed, thereby violating the relevant labor code articles establishing the principle of equal pay.

Regeste Legislator

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articles L. 133-5. 4 et L. 136-2. 8 du Code du travail, Condamne la société Eurodirect routage aux dépens; Production Agents v. Employer (Equal Pay): The lower court dismissed the claims, finding that the comparator employee possessed superior diplomas and more complete professional experience, making the situations not identical. However, the Supreme Court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to verify whether the employer had objectively justified the pay disparity based on differences in the work performed, thereby violating the relevant labor code articles establishing the principle of equal pay.

Mots-clés

Généré par l'IA
égalité de rémunération mandataire salaire déterminant cession de salaire litiges du travail renonciation à des prétentions de salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles L. 133-5. 4 et L. 136-2. 8 du Code du travail
These articles, embodying the rule of equal pay for equal work, were violated by the lower court's decision, leading to the cassation.
Condamne la société Eurodirect routage aux dépens
This provision addresses the allocation of legal costs following the cassation.
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08-42800
Equal Pay Dispute Over Justification for Salary Disparity
10-10631
Employee v. Employer: Equal Pay and Objective Justification for Salary Discrepancies
07/00542
Contract Agent Equal Pay Claim for Unified Position Supplement
05-41603
Employee v. Employer: Union Discrimination and Salary Disparity
13-28401
Salary Equalization Dispute: Objective Justification for Pay Disparity Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles L. 133-5. 4 et L. 136-2. 8 du Code du travail

These articles, embodying the rule of equal pay for equal work, were violated by the lower court's decision, leading to the cassation.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 mars 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Strasbourg

This is the dispositive order that formally quashes the lower court's judgment based on the violation found.

Condamne la société Eurodirect routage aux dépens

This provision addresses the allocation of legal costs following the cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois C 01-43.039, D 01-43.040, F 01-43.042, H 01-43.043 ;

Sur les moyens réunis communs aux quatre pourvois :

Vu la règle "à travail égal, salaire égal", énoncée aux articles L. 133-5. 4 et L. 136-2. 8 du Code du travail ;

Attendu, selon la procédure, que Mmes X..., Y..., Z... et A..., agents de production à la société Eurodirect routage, faisant valoir que leur salaire mensuel était inférieur à celui d'une autre salariée accomplissant le même travail au même niveau de responsabilité, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires et de dommages-intérêts ;

Attendu que pour rejeter les demandes des salariées, le jugement attaqué retient que la personne dont la rémunération servait de base de comparaison aux demanderesses était titulaire de diplômes que ces dernières ne possédaient pas, ce que faisait observer l'employeur, et qu'elle avait une expérience professionnelle plus complète que la leur, en sorte que les situations invoquées n'étaient pas identiques ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'employeur, tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés placés dans une situation identique, établissait que la différence de rémunération constatée était justifiée par des critères objectifs tenant à la différence de travail fourni, la cour d'appel a violé la règle et les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 mars 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Strasbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saverne ;

Condamne la société Eurodirect routage aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.