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96-70051 Généré par l'IA

Expropriation Order Annulled Due to Annulled Public Utility Declaration

Numéro de cause 96-70051
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An expropriation order was issued by the departmental expropriation judge against a property owner based on a declaration of public utility dated March 22, 1995; however, since the administrative jurisdiction had irrevocably annulled that declaration of public utility, the Court of Cassation annulled the subsequent expropriation order entirely, as it was rendered without a necessary legal basis.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Order Annulled Due to Annulled Public Utility Declaration: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation utilité publique propriété publique recours en annulation en droit de l'Union usurpation de fonction réalisation forcée d'immeubles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the request for costs made by the municipality of Castagniers in the final orders.
Généré par l'IA
89-70045
Expropriation Order Annulled Due to Annulment of Underlying Public Utility Declaration
93-70286
Expropriation Order Annulled Due to Invalid Public Utility Declaration
03-70212
Expropriation Annulled Due to Void Public Utility Declaration
95-70128
Annulment of Expropriation Order Due to Annulment of Underlying Public Utility Declaration
89-70307
Expropriation Annulled Due to Invalid Public Utility Declaration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the request for costs made by the municipality of Castagniers in the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 22 mars 1995, le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes a, par l'ordonnance attaquée du 4 octobre 1995 prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant à la SCI Rollino au profit de la commune de Castagniers ;

Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 4 octobre 1995, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes siégeant au tribunal de grande instance de Nice ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Castagniers ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.