Forfeiture of Appeal on Expropriation Compensation Due to Improper Service
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to appeal a decision affirming the forfeiture of his prior appeal concerning expropriation compensation; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to the combined application of procedural rules governing appeals against expropriation decisions, the challenged ruling, having been notified by extract, was required to be served via formal extrajudicial means by the most diligent party before a cassation appeal could be filed, and the appellant failed to provide proof of such required service.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 611-1 du nouveau Code de procédure civile, article L. 13-25 du Code de l'expropriation, article R. 13-41 du Code de l'expropriation, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Forfeiture of Appeal on Expropriation Compensation Due to Improper Service: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis for declaring the appeal inadmissible due to lack of prior signification of the contested decision.
Cited in conjunction with procedural rules governing the admissibility of the appeal.
Cited in conjunction with procedural rules governing the admissibility of the appeal.
Applied to order the appellant to pay costs to the opposing party (commune de Nice).
Applied to reject the appellant's own request based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu l'article L. 13-25 du Code de l'expropriation, ensemble les articles 611-1 du nouveau Code de procédure civile et R. 13-41 du Code de l'expropriation ;
Attendu que l'arrêt est notifié par extrait à la requête de la partie la plus diligente, qu'hors les cas où la notifiation de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt (Aix-en-Provence, 10 avril 2001) constatant la déchéance de son appel sur le fondement de l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation ;
Attendu que les dispositions de l'article 611-1 du nouveau Code de procédure étant applicables au pourvoi formé contre un arrêt rendu en matière de fixation des indemnités d'expropriation, cet arrêt devait obligatoirement être signifié par acte extrajudiciaire par la partie la plus diligente ; que M. X... ne justifiant pas de la signification de cet arrêt, son pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune de Nice la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.