Hotel Attendant v. Hotel Operator (Part-Time Equivalence Hours)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA part-time hotel attendant, hired under successive fixed-term contracts to work 12-hour night shifts compensated as 8 hours, sought payment for the remaining hours, arguing that equivalence hours should be treated as effective working time. The lower court dismissed the claim, relying on a 2000 law validating payments for nocturnal periods including periods of inactivity, which it deemed applicable regardless of full-time or part-time status. The higher court quashed this decision, reasoning that no text authorized the application of an equivalence schedule for part-time employees, thus violating the relevant labor code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 212-4 et L. 212-4-3 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Hotel Attendant v. Hotel Operator (Part-Time Equivalence Hours): The lower court dismissed the claim, relying on a 2000 law validating payments for nocturnal periods including periods of inactivity, which it deemed applicable regardless of full-time or part-time status. The higher court quashed this decision, reasoning that no text authorized the application of an equivalence schedule for part-time employees, thus violating the relevant labor code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis for the court's decision to quash (cassation) the lower court's ruling regarding the payment for night work equivalents for part-time employees.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 212-4 et L. 212-4-3 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... Y... a été embauchée, en qualité d'agent hôtelier de nuit, par l'association Les Salins de Brégille, suivant plusieurs contrats à durée déterminée à temps partiel ; qu'elle était rémunérée sur la base de 8 heures par nuit pour un temps de présence de 12 heures ; que faisant valoir que les heures d'équivalence devaient être rémunérées comme du temps de travail effectif, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires ;
Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, le conseil de prud'hommes énonce que l'article 29 de la loi 2000-37 du 19 janvier 2000 valide les versements effectués au titre de la rémunération des périodes nocturnes comportant des temps d'inaction ;
qu'il ne différencie absolument pas temps complet et temps partiel puisqu'il n'apporte aucune précision sur ce point ; que cette obligation légale concerne donc tous les versements et, par voie de conséquence, tous les types de contrat y compris ceux qui sont à temps partiel ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun texte ne prévoit la possibilité d'appliquer un horaire d'équivalence pour les salariés à temps partiel, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 mars 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montbéliard ;
Condamne l'association Les Salins de Brégille aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.