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02-18534 Généré par l'IA

Insurance Indemnity Reduction for Undeclared Risk

Numéro de cause 02-18534
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute following an insured event, the Court of Cassation upheld the decision of the Court of Appeal which applied the statutory provision stating that an omission or inexact declaration by the insured, where bad faith is not established, leads to the reduction of the indemnity after a claim. The lower court correctly determined that since the specific risk in question had not been declared or paid for, the resulting indemnity reduction, calculated proportionally, amounted to 100%, thereby legally justifying its conclusion.

Regeste Legislator

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article L. 113-9 9 du Code des assurances, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Indemnity Reduction for Undeclared Risk: The lower court correctly determined that since the specific risk in question had not been declared or paid for, the resulting indemnity reduction, calculated proportionally, amounted to 100%, thereby legally justifying its conclusion.

Mots-clés

Généré par l'IA
cas d'assurance assurance contre les dommages risque assuré subrogation de l'assureur réduction de la prestation d'assurance calcul de l'indemnité

Dispositions légales citées

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article L. 113-9 9 du Code des assurances
This article establishes the legal basis for the reduction of the indemnity due to an omission or inexact declaration by the insured.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the payment of a sum to the opposing party for costs under Article 700.
article 452 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the final part of the decision to specify the procedure for pronouncing the judgment.
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11-13245
Insurance Indemnity Dispute: Reversal Over Procedural Error and Insufficient Reasoning
15-25324
Insurance Indemnity Dispute: Goodwill, Royalties, and Interest Calculation
08-15575
Insurer Indemnity Dispute and Damages for Abusive Resistance
00-19404
Agent Indemnity Reduction Review
96-20645
Insurance Indemnification for Latent Defect Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 113-9 9 du Code des assurances

This article establishes the legal basis for the reduction of the indemnity due to an omission or inexact declaration by the insured.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the payment of a sum to the opposing party for costs under Article 700.

article 452 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the final part of the decision to specify the procedure for pronouncing the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article L. 113-9 9 du Code des assurances l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie entraîne, dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, la réduction de l'indemnité en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés, et après avoir constaté qu'en l'absence de déclaration de la mission en cause et de paiement de cotisations afférentes à celle-ci, la réduction prévue par le texte ci-dessus devait être de 100 %, la cour d'appel a, sans dénaturation, et par des motifs non critiqués, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Mutuelle des architectes français la somme de 1 900 euros et rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.