Termination of Agricultural Leases Due to Lack of Personal Exploitation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning the termination of agricultural leases, finding that the tenant, who was receiving an agricultural retirement pension and was 76 years old, failed to provide evidence of his effective and permanent participation in the exploitation of the leased vineyards, a requirement under the rural code for a tenant who places leased land at the disposal of an agricultural company. The appellate court correctly determined that the burden of proof had not been wrongly shifted, established that the tenant's lack of personal exploitation was proven, and therefore correctly ordered the immediate termination of the leases without prior formal notice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 324-11 du Code rural, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Termination of Agricultural Leases Due to Lack of Personal Exploitation: The appellate court correctly determined that the burden of proof had not been wrongly shifted, established that the tenant's lack of personal exploitation was proven, and therefore correctly ordered the immediate termination of the leases without prior formal notice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the substantive legal basis cited for upholding the dismissal of the appeal, as the appellate court correctly applied its provisions regarding a lessee's obligation to personally work the leased agricultural land.
This article was applied to order the appellants to pay a sum to the opposing party for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant à bon droit rappelé que l'article L. 324-11 du Code rural énonçait que l'article L. 411-37 du même Code était applicable à l'exploitation agricole à responsabilité limitée à l'exception des cinq dernières phrases du troisième alinéa et que le preneur, qui met à la disposition d'une société d'exploitation agricole des parcelles louées, reste titulaire du bail et doit, à peine de résiliation, continuer à se consacrer à l'exploitation du bien loué en participant, sur les lieux, aux travaux de façon effective et permanente, et relevé que M. X..., âgé de 76 ans, avait été admis à la retraite agricole et qu'il ne produisait aucun élément prouvant qu'il participait de façon effective et permanente à l'exploitation des vignes, la cour d'appel, qui a retenu, sans inverser la charge de la preuve, que le défaut d'exploitation personnelle du preneur, titulaire des baux, était établi, en a exactement déduit qu'était justifié le prononcé, sans mise en demeure préalable, de la résiliation de ceux-ci ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, M. X... et la société Guillemard-Pothier aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X... et la société Guillemard-Pothier à payer à Mlle Y... la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.