Homeowners v. Builders: Acceptance of Defects and Due Process
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute where homeowners sued builders and their insurer for construction defects after a presumed acceptance of the work, the appellate court rejected claims regarding several apparent defects (such as issues with a shower receiver, sealant, insulation, and baseboards) on the grounds that no reservations were made during acceptance. The high court partially quashed this decision, ruling that the court of appeal violated due process by raising the issue of apparent defects covered by acceptance without reservations *sua sponte* and failing to invite the parties to present their observations beforehand.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 16 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Homeowners v. Builders: Acceptance of Defects and Due Process: The high court partially quashed this decision, ruling that the court of appeal violated due process by raising the issue of apparent defects covered by acceptance without reservations *sua sponte* and failing to invite the parties to present their observations beforehand.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation used this article to justify the partial cassation because the Court of Appeal raised a ground of law (apparent defects covered by acceptance without reservation) without prior adversarial discussion.
This provision was applied to reject the request made by Axa France IARD concerning costs.
This article was cited regarding the procedure for pronouncing the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
Attendu que le grief fait à l'arrêt, qui dénonce une contradiction entre deux chefs du dispositif pouvant donner lieu, en application de l'article 461 du nouveau Code de procédure civile, à une requête en interprétation, ne donne pas ouverture à cassation ;
D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
Mais sur le deuxième moyen :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 mai 2002), que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, assurés en police dommages-ouvrage par la compagnie Axa assurances, ont, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte, également assuré par la compagnie Axa assurances, chargé la société Actions, depuis lors en liquidation judiciaire, elle-même assurée en responsabilité civile par la compagnie Axa assurances, de la construction d'une maison ;
qu'invoquant des non-conformités, des malfaçons et des défauts d'exécution, les maîtres de l'ouvrage ont, après expertise, assigné en réparation les constructeurs et la compagnie Axa assurances ;
Attendu que, pour rejeter la demande des époux X... relative aux désordres concernant le récepteur de douche, le colmatage du seuil du bureau séjour, le cordon d'étanchéité du solin de la véranda, l'isolation des coffres des volets roulants, le garnissage des pierres de l'escalier et les plinthes du séjour, l'arrêt retient que ces désordres, qui sont apparents, n'ont pas fait l'objet de réserves ;
Qu'en relevant d'office le moyen tiré du caractère apparent de ces désordres couverts par une réception sans réserves, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande des époux X... relative aux désordres concernant le récepteur de douche, le colmatage du seuil du bureau séjour, le cordon d'étanchéité du solin de la véranda, l'isolation des coffres des volets roulants, le garnissage des pierres de l'escalier et les plinthes du séjour, l'arrêt rendu le 28 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne, ensemble, M. Z..., M. A..., ès qualités et la compagnie d'assurances Axa France IARD aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande la compagnie d'assurances Axa France IARD ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;