Employee Retirement Benefits Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired in 1959 and transferred through corporate succession, was mandatorily retired on June 30, 1997, at age 60, and subsequently sued for payment of a guaranteed resource benefit (age 60 to 65) stipulated in a 1992 enterprise agreement and an seniority bonus under a 1991 protocol. The Court of Cassation rejected the employer's appeal against the lower court's ruling, holding that the appellate court reasonably interpreted the parties' intent to include the employee in the social plan benefits, thereby obligating the employer to pay the indemnities provided for employees laid off.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Retirement Benefits Dispute: The Court of Cassation rejected the employer's appeal against the lower court's ruling, holding that the appellate court reasonably interpreted the parties' intent to include the employee in the social plan benefits, thereby obligating the employer to pay the indemnities provided for employees laid off.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court condemned the appellant to pay a sum to the respondent based on this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent en annexe :
Attendu que M. X... a été engagé le 7 octobre 1959 par le groupe Rhône Poulenc ; que son contrat de travail a été transféré à compter du 1er juillet 1990 à la société Freudenberg Spunweb, aux droits de laquelle se trouve la société Freudenberg Politex SA ; que par lettre du 8 octobre 1996 il a été mis à la retraite à effet du 29 juin 1997 date reportée ensuite au 30 juin 1997 ; qu'il avait atteint le 2 juin 1997 l'âge de 60 ans ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de la garantie de ressources de 60 à 65 ans prévue par l'accord d'entreprise du 16 juin 1992 et de la gratification d'ancienneté, à échéance de 1997 prévue au protocole d'accord du 30 mai 1991 ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 31 mai 2001), de l'avoir condamné à payer au salarié une somme mensuelle du 1er juillet 1997 jusqu'à son 65ème anniversaire au titre de la garantie de ressource conventionnelle et une somme à titre de gratification d'ancienneté 1997 ;
Mais attendu que la cour d'appel qui par une interprétation de la volonté des parties a estimé qu'il entrait dans l'intention de l'employeur de faire bénéficier M. X... des avantages du plan social a pu décider que ce dernier devait recevoir les indemnités prévues en faveur des salariés licenciés ; que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Freudenberg Politex aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Freudenberg Politex à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille trois.