Creditor Attempts Receivership Against Dissolved Company Lacking Legal Capacity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA creditor, having previously obtained a judgment against a company that was subsequently dissolved and its liquidation operations closed, attempted to initiate receivership proceedings against the dissolved company by serving the liquidator, but the lower courts dismissed the resulting procedural challenge by the company, reasoning that the company, having closed liquidation, lacked legal capacity to be sued. The High Court quashed this decision, ruling that a company's legal personality persists until all social rights and obligations are settled, and therefore, in such cases, the company must be involved in subsequent proceedings, requiring the claimant to secure the appointment of a liquidator to resume liquidation operations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 237-2 du Code de commerce, L. 237-2 du Code de commerce, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor Attempts Receivership Against Dissolved Company Lacking Legal Capacity: The High Court quashed this decision, ruling that a company's legal personality persists until all social rights and obligations are settled, and therefore, in such cases, the company must be involved in subsequent proceedings, requiring the claimant to secure the appointment of a liquidator to resume liquidation operations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article as the legal basis for overturning (cassation) the Court of Appeal's decision regarding the continued legal existence of the company after liquidation.
The court applied this article to reject the request for costs made by the Crédit lyonnais.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 237-2 du Code de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit lyonnais, tiers porteur d'effets de commerce tirés sur la société Peintures du Sud-Ouest (la société) et acceptés par elle, a obtenu, par ordonnance de référé du 5 octobre 1988, confirmée en appel par un arrêt du 16 octobre 1992 devenu définitif, la condamnation de la société au paiement d'une certaine somme ; que ne parvenant pas à obtenir l'exécution de cette décision du fait de la dissolution anticipée de la société, la clôture des opérations de liquidation étant intervenue le 27 décembre 1991, le Crédit lyonnais a, par acte du 2 décembre 1992 puis du 23 décembre 1992, assigné la société prise en la personne de son liquidateur en ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
que, par jugement du 1er février 1999, le tribunal a rejeté les demandes de la société portant sur la nullité des assignations et a commis un juge pour préparer un rapport sur la situation de la société ; que la société a formé un contredit contre cette décision en concluant à la nullité des assignations et à l'incompétence du tribunal de commerce de Paris au profit de celui d'Evry ; que, par arrêt du 6 octobre 1999, la cour d'appel a rejeté ce contredit ;
Attendu que pour rejeter le contredit formé par la société, l'arrêt retient qu'en raison de la clôture des opérations de sa liquidation constatée par une assemblée générale ordinaire du 27 décembre 1991, cette société dépourvue de personnalité juridique n'a plus capacité à ester en justice ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la personnalité morale d'une société subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère sociale ne sont pas liquidés, cette société devant être mise en cause après désignation, à l'initiative du demandeur à l'instance d'un mandataire chargé de reprendre les opérations de liquidation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne le Crédit lyonnais aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille trois.