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01-00499 Généré par l'IA

Withdrawal of Supreme Court Appeal Post-Rapporteur's Report Adjudication

Numéro de cause 01-00499
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where an attorney for a party formally declared, via an act filed with the court registry, a complete withdrawal from an appeal to the Supreme Court subsequent to the filing of the rapporteur's report, the Court, in adherence to the relevant procedural article mandating that any such withdrawal occurring post-report filing must be noted by a judgment, formally acknowledged the withdrawal and ordered the appealing party to pay the costs.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Supreme Court Appeal Post-Rapporteur's Report Adjudication: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.

Mots-clés

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décisions incidentes réputation de retrait d'opposition dépens de mandataire professionnel retrait de la demande en divorce classement de la procédure droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article is implicitly cited as the basis for the procedural action taken, which is the noting of the withdrawal.
Généré par l'IA
17-24713
Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report
11-25564
Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Filing
00-14720
Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report
88-15358
Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Filed
JURITEXT000007102680
Withdrawal of Supreme Court Appeal After Rapporteur's Report

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court used this article as the basis for confirming the withdrawal (désistement) after the rapport was filed.

Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the dispositive (implicitly through the finding that the withdrawal must be noted by a judgment) to justify accepting the withdrawal.

Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article is implicitly cited as the basis for the procedural action taken, which is the noting of the withdrawal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 septembre 2003, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Banque Nuger contre une décision rendue par la cour d'appel de Riom le 25 octobre 2000, au profit de la SCI du ..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 9 avril 2003 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la Banque Nuger de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.