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02-43742 Généré par l'IA

Labor Tribunal Jurisdiction Threshold Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 02-43742
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible based on the principle that a judgment from a labor tribunal exceeding its final appeal jurisdiction threshold is subject to appeal, meaning the matter should have first proceeded through the appellate court process rather than directly to the Court of Cassation, rendering the current appeal improper under the relevant civil procedure articles.

Regeste Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile, Article 40 du nouveau Code de procédure civile; Labor Tribunal Jurisdiction Threshold Appeal Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil conflit de compétence prud'homale recevabilité du recours incident constatation de l'incapacité de gain inspection du travail motif légal d'exclusion

Dispositions légales citées

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited alongside Article 40 as the basis for declaring the appeal inadmissible.
Article 40 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as part of the legal basis for declaring the appeal inadmissible.
Généré par l'IA
00-43002
Inadmissibility of Appeal Against Labor Tribunal Judgment Exceeding Jurisdiction Threshold
01-45927
Labor Tribunal Jurisdiction Appeal Admissibility
93-46610
Labor Tribunal Jurisdiction Threshold Appeal Rejection
01-46883
Labor Tribunal Jurisdiction Appeal Dismissal
00-45804
Labor Jurisdiction Appeal Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited alongside Article 40 as the basis for declaring the appeal inadmissible.

Article 40 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as part of the legal basis for declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est susceptible d'appel ;

Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.