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02-43353 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal on Indeterminate Claim Judgment

Numéro de cause 02-43353
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, citing articles 40 and 605 of the new Civil Procedure Code, based on the established principle that a judgment ruling on an indeterminate claim remains subject to appeal, meaning the current recourse did not meet the necessary procedural criteria for admissibility before the highest court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 605 du nouveau Code de procédure civile, article 40 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissible Appeal on Indeterminate Claim Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil maxime du procès recours contre décision de renvoi motifs de cassation droit inaliénable et imprescriptible procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning context that leads to the declaration of inadmissibility of the appeal.
article 40 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning context that leads to the declaration of inadmissibility of the appeal.
Généré par l'IA
02-43565
Appeal Inadmissible Due to Indeterminate Claim Ruling
01-40188
Inadmissibility of Appeal on Indeterminate Claim Ruling
14-12011
Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Claim Judgment
09-17038
Appeal Inadmissible: Judgment on Indeterminate Claim Not Final Decision
90-42210
Appeal Inadmissible: Judgment Not Final Due to Indeterminate Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning context that leads to the declaration of inadmissibility of the appeal.

article 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning context that leads to the declaration of inadmissibility of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Lorraine propreté aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.