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01-18048 Généré par l'IA

Procedural Closing Order Revocation Requires Post-Order Cause

Numéro de cause 01-18048
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned a Court of Appeal decision that had revoked a procedural closing order because the opposing party had not filed summary conclusions after a stay of proceedings, and the previous conclusions were not exhaustive. The High Court reasoned that revoking a closing order under the relevant procedural article requires demonstrating a serious cause that emerged *since* the order was issued, which the Court of Appeal failed to specifically establish, thereby failing to legally ground its decision to reopen the debate and issue a subsequent judgment on the merits.

Regeste Legislator

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article 784 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la SCP Annie Baskal aux dépens; Procedural Closing Order Revocation Requires Post-Order Cause: The High Court reasoned that revoking a closing order under the relevant procedural article requires demonstrating a serious cause that emerged *since* the order was issued, which the Court of Appeal failed to specifically establish, thereby failing to legally ground its decision to reopen the debate and issue a subsequent judgment on the merits.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes motifs de cassation réouverture de la procédure annulation de la décision administrative révision d'une décision effets des arrêts préjudiciels

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 784 du nouveau Code de procédure civile
This article was the main ground justifying the cassation of the decision for failing to properly characterize a serious cause for revoking the closing order.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs based on this provision.
Condamne la SCP Annie Baskal aux dépens
The court ruled on the costs associated with the proceeding.
Généré par l'IA
90-20942
Case Conversion and Procedural Revocation of Closure Order
08-13636
Case Quashed for Summary Rejection of Post-Closing Submissions Seeking Revocation of Closing Order
96-12660
Procedural Closing Order Upheld Against Late-Filed Conclusions
15-12440
Appellate Court's Procedural Errors in Reopening Case and Ruling on Merits
12/00680
Appellants' Late Submission Justifies Revocation of Closing Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 784 du nouveau Code de procédure civile

This article was the main ground justifying the cassation of the decision for failing to properly characterize a serious cause for revoking the closing order.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs based on this provision.

Condamne la SCP Annie Baskal aux dépens

The court ruled on the costs associated with the proceeding.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 784 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, que, dans un litige opposant Mme X... à la société civile professionnelle (SCP) Annie Baskal qui avait fait délivrer à la première des commandements aux fins de saisie-vente, l'arrêt du 29 mars 2001, a révoqué l'ordonnance de clôture rendue par le conseiller de la mise en état puis l'arrêt du 27 septembre 2001 a statué au fond ;

Attendu que pour révoquer l'ordonnance de clôture, l'arrêt du 29 mars 2001 se borne à relever que l'intimé n'a pas conclu après un précédent arrêt qui ordonnait le sursis à statuer et que ses conclusions précédentes ne sont pas récapitulatives ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser l'existence d'une cause grave de révocation révélée depuis l'ordonnance de clôture, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et attendu que la cassation du premier arrêt entraîne, par voie de conséquence et sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, la cassation du second arrêt, qui en est la suite, rendu après réouverture des débats le 27 septembre 2001 ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

DIT n'y avoir lieu de statuer sur les moyens du pourvoi en ce qu'ils sont dirigés contre l'arrêt du 27 septembre 2001 ;

Condamne la SCP Annie Baskal aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille trois.