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02-43082 Généré par l'IA

Improper Appeal to Court of Cassation from Employment Tribunal Decision Exceeding Jurisdiction Threshold

Numéro de cause 02-43082
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the judgment being challenged originated from an employment tribunal and addressed a claim exceeding the tribunal's final appellate jurisdiction threshold, meaning the proper remedy was an appeal to the Court of Appeal, not a direct appeal to the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile; Improper Appeal to Court of Cassation from Employment Tribunal Decision Exceeding Jurisdiction Threshold: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours du personnel motifs de cassation recevabilité du recours incident limitation du pouvoir d'examen licenciement abusif motif légal d'exclusion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile
Procedural basis applied to declare the appeal inadmissible.
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95-44907
Jurisdictional Threshold Exceeded in Unfair Dismissal Appeal
94-40708
Appeal Inadmissibility Due to Jurisdiction Threshold Exceedance
96-44357
Inadmissible Appeal Against Labor Tribunal Decision Exceeding Jurisdiction
95-44502
Labor Court Summary Jurisdiction Appeal Inadmissibility Regarding Employment Claims Exceeding Jurisdiction Limit
99-41408
Appeal Inadmissibility Due to Jurisdictional Threshold Exceeded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile

Basis for declaring the appeal inadmissible.

Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile

Procedural basis applied to declare the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement, qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Aldem transports aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.