Association Withdraws Appeals and Bears Costs
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association declared an appeal in two related cases, but subsequently submitted a letter on February 21, 2003, officially withdrawing those appeals. The Supreme Court, based on the relevant civil procedure article, formally acknowledged the withdrawal of the appeals and ordered the association to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Condamne l'association La Chrysalide aux dépens; Association Withdraws Appeals and Bears Costs: The Supreme Court, based on the relevant civil procedure article, formally acknowledged the withdrawal of the appeals and ordered the association to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for noting the withdrawal of the appeals.
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la connexité, joint les pourvois n° V 02-42.852 à D 02-42.860 ;
Attendu que, par courrier en date du 21 février 2003, l'association La Chrysalide a déclaré se désister de ses pourvois ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE le désistement des pourvois ;
Condamne l'association La Chrysalide aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille trois.