Employee Wrongful Termination Suit Over Contract Trial Period Extension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee engaged initially on a fixed-term contract and then an indefinite contract with a two-month probationary period sued for wrongful termination, claiming the contract rupture occurred after the trial period expired; the employer argued that the second contract's trial period should retroact to the first contract's start date and be extended by nine days due to a period of personal leave taken by the employee, meaning the termination on September 28, 1998, fell within the extended trial period. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the appellate court had sufficiently addressed the employer's arguments by noting the termination letter was sent after the initial trial period's presumed end, thereby implicitly rejecting the employer's claim regarding the extension.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, article 455 du nouveau Code de procédure civile; Employee Wrongful Termination Suit Over Contract Trial Period Extension: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the appellate court had sufficiently addressed the employer's arguments by noting the termination letter was sent after the initial trial period's presumed end, thereby implicitly rejecting the employer's claim regarding the extension.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive when rejecting the request made by the company Orpea.
This provision was cited in the reasoning of the appeal regarding a failure to respond to arguments, but it does not appear in the final orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... a été engagée, par la société Orpea, en qualité d'infirmière suivant contrat à durée déterminée du 16 juillet au 16 août 1998, puis à compter du 17 août 1998, suivant un contrat à durée indéterminée prévoyant une période d'essai de deux mois ; que soutenant que son contrat de travail avait été rompu après l'expiration de sa période d'essai, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;
Attendu que la société Orpea fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 6 février 2001) d'avoir jugé que la rupture du contrat de travail de Mme X... était intervenue hors période d'essai, alors, selon le moyen, que lorsque deux contrats de travail successifs sont conclus entre les mêmes parties pour le même emploi, la période d'essai stipulée dans le second contrat rétroagit au jour du commencement de l'exécution du premier contrat ; que si l'intéressé prend des congés durant cette période d'essai, l'employeur est en droit de la prolonger d'une durée égale à celle du temps de congé ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé ces solutions et constaté, d'une part, que "Mme Y... avait demandé à ne pas travailler du 15 au 23 août inclus pour un motif personnel" et, d'autre part, que la salariée avait "effectivement cessé ses fonctions le 25 septembre 1998", la société Orpea avait expressément soutenu dans ses conclusions d'appel que "la période d'essai de deux mois telle qu'elle est calculée par Mme Y... du 17 juillet au 17 septembre doit être prolongée de neuf jours pour se terminer le 26 septembre 1998", de sorte que "la rupture est intervenue à l'intérieur de la période d'essai" ; que la cour d'appel a, elle-même, relevé dans l'exposé des faits et des prétentions des parties que la société Orpea "soutient subsidiairement que Mme Elisabeth Y... a pris un congé pour convenances personnelles et
que la période d'essai devait être prorogée de 9 jours", de sorte que même à considérer que la période d'essai de deux mois stipulée dans le contrat du 14 août 1996 devait rétroagir à compter du 16 juillet 1996, la rupture du contrat de travail était bien intervenue pendant la période d'essai ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant de la solution du litige, elle a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur a rompu le contrat de travail, postérieurement à l'expiration de la période d'essai, par lettre du 28 septembre 1998, visant la clause du contrat de travail concernant l'essai et précisant que la salariée "devait cesser ses activités dès la réception de cette lettre" ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Orpea aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Orpea ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.