Telecommunications Companies v. Court of Appeal of Rennes (Appeal Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court acknowledged the formal withdrawal of the appeal filed by two telecommunications companies against a decision rendered by the Court of Appeal of Rennes on July 16, 2001, as formally declared by their counsel on April 7, 2003, requiring this withdrawal to be officially noted by a ruling pursuant to the relevant procedural code since it occurred after the filing of the report, thereby confirming the abandonment of the challenge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE [...] du DESISTEMENT de leur pourvoi; Telecommunications Companies v. Court of Appeal of Rennes (Appeal Withdrawal): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court acknowledges the withdrawal (désistement) based on this article, as the withdrawal occurred after the report was filed.
The main operative act is the acknowledgement of the withdrawal of the appeal.
The court rules on the costs incurred.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 avril 2003, la SCP Monod et Colin, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société France Télécom et de la société Orange France, se désister du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 16 juillet 2001 par la cour d'appel de Rennes, au profit de M. X... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société France Télécom et à la société Orange France du DESISTEMENT de leur pourvoi ;
Condamne les sociétés France Télécom et Orange France aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille trois.