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01-15359 Généré par l'IA

Project Owner Liability Affirmation for Unenforced Statutory Requirements

Numéro de cause 01-15359
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal, affirming a lower court's decision that the project owner, having been informed of a subcontractor's presence on site but failing to comply with specific statutory requirements, was liable for the entirety of the damage caused by its fault, the amount of which the lower court had independently assessed, particularly since the subcontractor's claim was not founded upon the statutory direct action remedy.

Regeste Legislator

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Article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, article 13 de ladite loi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Project Owner Liability Affirmation for Unenforced Statutory Requirements: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'entrepreneur condition légale obligation de construire droit des obligations notion de pouvoir adjudicateur expertise juridique

Dispositions légales citées

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Article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975
The Court of Appeal based its decision, which the Cassation confirmed, on the failure of the principal contractor to comply with this article.
article 13 de ladite loi
The Court of Appeal confirmed that the subcontractor's claim was not based on the direct action provided for in this article.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited for rejecting the appellant's request regarding legal costs.
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12-23023
Subcontractor Non-Payment Appeal Rejected Due to Lack of Owner Liability Proof
03-11582
Owner Liability for Unauthorized Extra Work
03-19381
Appeal on Construction Defect Liability Rejected
08-10753
Construction Violation and Land Use Plan Compliance Affirmation
10-15237
Construction Defect Liability Affirmation on Evidentiary and Prescription Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975

The Court of Appeal based its decision, which the Cassation confirmed, on the failure of the principal contractor to comply with this article.

article 13 de ladite loi

The Court of Appeal confirmed that the subcontractor's claim was not based on the direct action provided for in this article.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for ordering the appellant to pay legal costs to the respondent.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for rejecting the appellant's request regarding legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que la société Elf Atochem, maître de l'ouvrage, informée de la présence de la société Pieux Ouest sur le chantier en qualité de sous-traitant, n'avait pas satisfait aux prescriptions de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, et relevé que la demande de cette dernière société n'était pas fondée sur l'action directe de l'article 13 de ladite loi, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision en retenant que le maître de l'ouvrage était tenu de procéder à la réparation de l'entier préjudice causé par sa faute, dont elle a souverainement apprécié le montant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Atofina aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Atofina à payer à la société Pieux Ouest la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Atofina ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.