Construction Defect Damages and Appeal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning construction defects, specifically the incorrect elevation of a first-floor room in an extension, the appellate court correctly determined the full compensation due to the property owner consisted of the cost of necessary remedial works and supplementary damages for the remaining height discrepancy on the ground floor, without ordering contract termination as total demolition was not sought. Furthermore, the appellate court acted within its discretion by rejecting the property owner's claim for indemnity under the relevant procedural article after finding that the owner had largely failed in its appeal, leading the Supreme Court to dismiss the appeal entirely.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Construction Defect Damages and Appeal Costs: Furthermore, the appellate court acted within its discretion by rejecting the property owner's claim for indemnity under the relevant procedural article after finding that the owner had largely failed in its appeal, leading the Supreme Court to dismiss the appeal entirely.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court ordered the losing party to pay a sum to the opposing parties based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant décidé, par des motifs non critiqués, que la réparation intégrale du préjudice de la société civile immobilière Chaussée Berthelot (la SCI) relatif au défaut d'altimétrie du plancher d'une chambre au premier étage de la partie de la villa réalisée en extension était assurée, d'une part, par l'allocation des sommes nécessaires aux travaux de réfection tels que ces travaux étaient définis et évalués dans le devis produit par la SCI, d'autre part, par le versement de dommages-intérêts complémentaires prenant en compte le dommage subsistant du fait de la modification de la hauteur du niveau du rez-de-chaussée, et ayant, par une interprétation exclusive de dénaturation que les termes ambigus des conclusions de la SCI rendaient nécessaires, retenu que la résiliation du marché n'avait pas lieu d'être prononcée puisque la démolition de la totalité des travaux n'était pas envisagée mais seulement la reprise des désordres, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, a pu en déduire, sans être tenue de
procéder à une recherche que sa décision rendait inopérante, qu'en application des clauses du marché, le maître de l'ouvrage restait redevable de sommes payables par compensation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel ayant constaté que la SCI succombait sur son appel incident, et partant était une partie perdante au sens de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, a souverainement décidé de rejeter sa demande en paiement d'une indemnité sur le fondement de ce texte ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCI Chaussée Berthelot aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Chaussée Berthelot à payer à M. X... et à la MAF, ensemble, la somme de 1 900 euros, à la société Estèves frères la somme de 1 900 euros et au Cabinet Haye et à la société Axa Courtage, ensemble, la somme globale de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.