Widow and Son v. Former Employer (Occupational Disease Fault Standard)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe widow and son of a former employee, who died from an occupational lung cancer contracted while working for the company between 1956 and 1986, sought to establish the employer's inexcusable fault to support a claim, but the appellate court dismissed their request, holding that the employer had not committed a fault of exceptional gravity. The Supreme Court quashed the appellate ruling, finding that the lower court had violated the relevant civil, labor, and social security codes by requiring the fault to be of "exceptional gravity" to qualify as inexcusable fault in the context of an occupational disease claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1147 du Code civil, articles L. 230-2 du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Widow and Son v. Former Employer (Occupational Disease Fault Standard): The Supreme Court quashed the appellate ruling, finding that the lower court had violated the relevant civil, labor, and social security codes by requiring the fault to be of "exceptional gravity" to qualify as inexcusable fault in the context of an occupational disease claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles concern the liability of the employer and the conditions for recognizing inexcusable fault, forming the legal basis for the cassation decision.
Applied to order the defendant to pay a sum to the plaintiff under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 230-2 du Code du travail, L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que Serge X..., salarié de la société Ferodo, aujourd'hui société Federal Mogul, de 1956 à 1986, est décédé le 6 août 1993 des suites d'un cancer pulmonaire d'origine professionnelle ;
que sa veuve et son fils ont saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale afin de faire reconnaître l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur ; que l'arrêt attaqué a débouté les consorts X... de leur demande ;
Attendu que pour dire que l'employeur n'avait pas commis de faute inexcusable, l'arrêt attaqué retient qu'il n'avait pas commis de faute d'une gravité exceptionnelle ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
Condamne la société Federal Mogul aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Federal Mogul à payer aux consorts X... la somme de 500 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.