Asbestosis Claim Reinstated Over Employer Fault Standard
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former employee, who developed an occupational asbestosis, sought to establish the employer's inexcusable fault before the social security tribunal, but the appellate court dismissed the claim, reasoning that the employer had not committed a fault of exceptional gravity. The Supreme Court quashed the appellate decision, holding that the court erred by requiring the fault to be of exceptional gravity to establish the employer's inexcusable fault under the relevant labor and social security codes, thereby sending the case back to a different appellate court for a ruling consistent with the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1147 du Code civil, articles L. 230-2 du Code du travail, Articles L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Asbestosis Claim Reinstated Over Employer Fault Standard: The Supreme Court quashed the appellate decision, holding that the court erred by requiring the fault to be of exceptional gravity to establish the employer's inexcusable fault under the relevant labor and social security codes, thereby sending the case back to a different appellate court for a ruling consistent with the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with others, formed the substantive legal basis for the cassation of the appealed decision regarding employer liability.
This article, along with others, formed the substantive legal basis for the cassation of the appealed decision regarding employer liability.
These articles, along with others, formed the substantive legal basis for the cassation of the appealed decision regarding employer liability.
This provision was used to order the condemned party to pay a sum to the opposing party for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 230-2 du Code du travail, L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que M. X..., salarié de la société Ferodo, aujourd'hui société Federal Mogul, de 1966 à 1995, a été reconnu atteint en 1990 d'une asbestose d'origine professionnelle ; qu'il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale afin de faire reconnaître l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur ; que l'arrêt attaqué l'a débouté de sa demande ;
Attendu que pour dire que l'employeur n'avait pas commis de faute inexcusable, l'arrêt attaqué retient qu'il n'avait pas commis de faute d'une gravité exceptionnelle ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
Condamne la société Federal Mogul aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Federal Mogul à payer à M. X... la somme de 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.