Occupational Disease and Employer's Fault Standard
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former employee, diagnosed with a 100% incapacity cancer linked to occupational exposure, sought to establish the employer's inexcusable fault for the occupational disease, but the appellate court dismissed the claim, reasoning that the employer had not committed a fault of exceptional gravity. The High Court quashed the decision, holding that the appellate court violated the relevant civil, labor, and social security codes by requiring a fault of "exceptional gravity" to establish the employer's inexcusable fault in an occupational disease context.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1147 du Code civil, articles L.230-2 du Code du travail, L.411-1, L.452-1 du Code de la sécurité sociale, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Occupational Disease and Employer's Fault Standard: The High Court quashed the decision, holding that the appellate court violated the relevant civil, labor, and social security codes by requiring a fault of "exceptional gravity" to establish the employer's inexcusable fault in an occupational disease context.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, along with others, was cited as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal allegedly violated it by misinterpreting the required gravity of the employer's fault.
This provision, along with others, was cited as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal allegedly violated it by misinterpreting the required gravity of the employer's fault.
This provision, along with others, was cited as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal allegedly violated it by misinterpreting the required gravity of the employer's fault.
This provision, along with others, was cited as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal allegedly violated it by misinterpreting the required gravity of the employer's fault.
This article was applied to order the condemned party to pay a specific sum to the other party for legal costs incurred during the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L.230-2 du Code du travail, L.411-1 et L.452-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que M. X..., salarié de la société Ferodo, aujourd'hui société Federal Mogul, de 1976 à 1999, a été reconnu atteint en 1999 d'un cancer bronchique d'origine professionnelle avec un taux d'incapacité de 100 % ; qu'il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale afin de faire reconnaître l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur ; que l'arrêt attaqué a débouté M. X... de sa demande ;
Attendu que pour dire que l'employeur n'avait pas commis de faute inexcusable, l'arrêt attaqué retient qu'il n'avait pas commis de faute d'une gravité exceptionnelle ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
Condamne la société Federal Mogul aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Federal Mogul à verser à M. X... la somme de 500 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.