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01-43266 Généré par l'IA

Employee Dismissal for Gross Misconduct Lack of Real and Serious Cause

Numéro de cause 01-43266
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, engaged in 1973 and working for an affiliated company since 1996, was dismissed for gross misconduct in 1997; the appellate court found that the employee's actions, limited to an error in judgment regarding an incident and the non-work-related use of an innocuous weapon, did not constitute gross misconduct making continued employment impossible during the notice period, thus concluding the dismissal lacked real and serious cause, and the court correctly exercised its discretion under civil procedure law to set the starting date for interest payments on the awarded damages.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-3 du Code du travail, article 1153-1 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal for Gross Misconduct Lack of Real and Serious Cause: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
manquements graves jugement civil versement de dommages-intérêts cause de la demande paiement des intérêts résiliation injustifiée du bail

Dispositions légales citées

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article L. 122-14-3 du Code du travail
The Court of Appeal exercised the power granted by this article to decide that the faults attributed to the employee did not constitute a real and serious cause for dismissal.
article 1153-1 du Code civil
The Court of Appeal used the faculty granted by this article to set the starting date for interest payments.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order the defendant to pay a sum to the plaintiff for costs.
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13-22373
Employee Dismissal for Misconduct Without Real Cause
04-40024
Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld as Lacking Real Cause
01-46230
Employee Dismissal for Negligence During Notice Period
94-40153
Employee Dismissal for Gross Misconduct Over Procedural Lapses
89-41068
Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 122-14-3 du Code du travail

The Court of Appeal exercised the power granted by this article to decide that the faults attributed to the employee did not constitute a real and serious cause for dismissal.

article 1153-1 du Code civil

The Court of Appeal used the faculty granted by this article to set the starting date for interest payments.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order the defendant to pay a sum to the plaintiff for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mai 2001), que M. X..., engagé le 2 avril 1973 par la Société varoise d'aménagement et de gestion et mis depuis 1996 à la disposition de la société TEC au sein de laquelle il exerçait les fonctions de responsable de production eau et assainissement, a été licencié pour faute grave le 18 novembre 1997 ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné la Société varoise d'aménagement et de gestion à lui payer des indemnités de rupture et pour licenciement abusif et dit que les intérêts des sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter de la première convocation devant le conseil de prud'hommes pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles L. 122-6, L. 122-14-3 du Code du travail et 1153-1 du Code civil ;

Mais attendu d'abord qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il ne pouvait être reproché au salarié qu'une erreur d'appréciation sur la cause d'un sinistre et l'utilisation d'une arme inoffensive en dehors du temps de travail, la cour d'appel a pu décider que ce comportement ne rendait pas impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise pendant la durée du préavis et qu'il ne caractérisait pas une faute grave ; que, restant dans les limites de la lettre de licenciement, elle a décidé, exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que les fautes reprochées à M. X... ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

Attendu ensuite qu'en fixant le point de départ des intérêts à une date autre que celle du prononcé du jugement confirmé, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article 1153-1 du Code civil ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société varoise d'aménagement et de gestion aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société varoise d'aménagement et de gestion à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille trois.