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01-43230 Généré par l'IA

Mason's Dismissal Overturned Due to Employer Delay

Numéro de cause 01-43230
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court overturned a lower court's decision which upheld a mason's dismissal for serious misconduct, finding the employer's delay in initiating the dismissal procedure after learning of the alleged facts was too long to justify the finding of gross misconduct. The court reasoned that since the employer had certain knowledge of the facts related to gross misconduct between mid-August and the end of August 1992 but did not start the dismissal process until September 29, this delay of nearly two months, without any need for further verification, negated the gravity required for immediate dismissal, as serious misconduct necessitates the prompt termination of the employment relationship.

Regeste Legislator

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articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Mason's Dismissal Overturned Due to Employer Delay: The court reasoned that since the employer had certain knowledge of the facts related to gross misconduct between mid-August and the end of August 1992 but did not start the dismissal process until September 29, this delay of nearly two months, without any need for further verification, negated the gravity required for immediate dismissal, as serious misconduct necessitates the prompt termination of the employment relationship.

Mots-clés

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licenciement avec effet immédiat rapports de travail manquements graves résiliation injustifiée du bail retard excusable procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

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articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail
These articles define the legal basis for judging whether the dismissal was based on serious misconduct, which was the subject of the reversal (cassation).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to order the condemned party to pay a sum to the opposing party for legal expenses incurred during the proceedings.
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92-40270
Mason v. Employer: Wrongful Dismissal vs. Resignation
93-40228
Delay in Termination Vitiates Serious Misconduct Claim
10-26301
Employee Dismissal Timeliness in Serious Misconduct Cases
16/019088
Employee Dismissal Unfair Due to Delayed Disciplinary Action
12/02589
Employee Dismissal for Cause Overturned Due to Time-Barred Misconduct and Insufficient Proof Regarding Insubordination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail

These articles define the legal basis for judging whether the dismissal was based on serious misconduct, which was the subject of the reversal (cassation).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to order the condemned party to pay a sum to the opposing party for legal expenses incurred during the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. El X... embauché en qualité de maçon le 17 février 1986 par la société Entreprise de travaux publics du Nord, a été licencié par lettre du 16 octobre 1992 invoquant une faute grave et une faute lourde ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;

Attendu que pour dire que le licenciement du salarié était fondé sur une faute grave, la cour d'appel retient que l'employeur a eu connaissance certaine des faits imputés à faute lourde au salarié entre les 15 et 20 août 1992, qu'il a engagé la procédure de licenciement le 29 septembre 1992 moins de deux mois plus tard et que la faute grave, en l'absence d'intention de nuire du salarié, est établie ;

Attendu, cependant, que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués et dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; qu'en ne retenant pas comme tardif le licenciement intervenu près de deux mois après la connaissance des faits, alors que ce laps de temps était de nature à ôter à la faute son caractère de gravité, la cour d'appel, qui n'a relevé aucune nécessité de procéder à des vérifications pendant ce délai, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne l'Entreprise de travaux publics du Nord aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Entreprise de travaux publics du Nord à payer à M. El X... la somme de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille trois.