Creditor Attachment on Contractually Unavailable Guarantee Funds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA creditor executed an attachment-foreclosure on funds held by a third party for the benefit of a debtor, specifically funds designated as a liability guarantee stemming from a share sale, which the debtor claimed were unavailable. The appellate court upheld the unavailability of the seized funds, reasoning that they were contractually dedicated as a guarantee for a specified duration and reflected in the debtor's current account, thus legally justifying the annulment of the seizure's effect. However, the high court partially overturned this decision, ruling that while an attachment-foreclosure on an unavailable claim cannot achieve its definitive transfer effect, the seizure itself can still validly target such a claim under the relevant law, thereby vacating only the order for the complete lifting of the attachment-foreclosure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 42 et 43 de la loi du 9 juillet 1991, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor Attachment on Contractually Unavailable Guarantee Funds: The appellate court upheld the unavailability of the seized funds, reasoning that they were contractually dedicated as a guarantee for a specified duration and reflected in the debtor's current account, thus legally justifying the annulment of the seizure's effect. However, the high court partially overturned this decision, ruling that while an attachment-foreclosure on an unavailable claim cannot achieve its definitive transfer effect, the seizure itself can still validly target such a claim under the relevant law, thereby vacating only the order for the complete lifting of the attachment-foreclosure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited these articles to justify the partial cassation because the Court of Appeal erred in ruling that a seizure-attribution could not target an unavailable claim.
This article was cited in the dispositive when ruling on the requests for legal fees (demandes respectives de la société Selpro et de la société Safinpar).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Selpro a fait pratiquer, entre ses mains, une saisie-attribution au préjudice de la société Safinpar, sur la somme qu'elle détenait pour le compte de cette société au titre de la garantie de passif que lui avait consentie cette dernière, à l'occasion de la cession d'actions ; que la société Safinpar a demandé à un juge de l'exécution d'annuler la saisie au motif que la créance saisie était indisponible ;
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, telles que reproduites en annexe :
Attendu que la société Selpro fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la mainlevée de la saisie ;
Mais attendu qu'en retenant, pour déclarer la créance indisponible, qu'elle avait été affectée conventionnellement à la garantie du passif due par la société Safinpar pour une certaine durée, et qu'elle figurait à ce titre au compte courant de cette société, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 42 et 43 de la loi du 9 juillet 1991 ;
Attendu que pour en ordonner la mainlevée, l'arrêt retient que la saisie de la somme indisponible n'a pu produire son effet attributif ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'une saisie-attribution peut porter sur une créance indisponible et qu'elle est seulement privée de son effet attributif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 1er septembre 2000 par la société Selpro au préjudice de la société Safinpar, l'arrêt rendu le 6 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Selpro et de la société Safinpar ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille trois.