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02-19460 Généré par l'IA

Blasting Company v. Agricultural Civil Company: Contract Price Evaluation Dispute

Numéro de cause 02-19460
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A company providing blasting services sued an agricultural civil company for unpaid work performed in July and August 1996, but the appellate court rejected the claim, finding that while the intervention was proven, the blasting company failed to provide objective evidence proving the exact nature and extent of the services rendered. The high court quashed the appellate decision, reasoning that by acknowledging the existence of the services while refusing to evaluate their amount due to insufficient proof of scope, the appellate court violated the articles of the Civil Code governing contracts for work and services, as the acknowledgment of the work's principle should have permitted an evaluation of the agreed-upon price.

Regeste Legislator

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articles 1710 et 1787 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Blasting Company v. Agricultural Civil Company: Contract Price Evaluation Dispute: The high court quashed the appellate decision, reasoning that by acknowledging the existence of the services while refusing to evaluate their amount due to insufficient proof of scope, the appellate court violated the articles of the Civil Code governing contracts for work and services, as the acknowledgment of the work's principle should have permitted an evaluation of the agreed-upon price.

Mots-clés

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contrat d'entreprise contestation civile dommages-intérêts contractuels contrat de production agricole travail non rémunéré entreprises de construction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1710 et 1787 du Code civil
These articles formed the substantive legal basis for the cassation because the lower court erred in assessing the proof regarding the contract for work.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the respondent to pay an indemnity for litigation costs.
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22TL21170
Agricultural Group v. Public Works Contractor (Lime Dust Damages and Expertise Fees)
15-15556
Agricultural Contractor v. Company: Remuneration Balance and Premium Restitution Dispute
89-11645
Demolition Contractor v. Payment Limitation on Unit-Priced Earth Removal Contract
JURITEXT000006951992
Supplier v. Construction Company: Breach of Professional Duty in Public Works Contract
JURITEXT000007073985
Agricultural Company Boundary Dispute Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 1710 et 1787 du Code civil

These articles formed the substantive legal basis for the cassation because the lower court erred in assessing the proof regarding the contract for work.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the respondent to pay an indemnity for litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1710 et 1787 du Code civil ;

Attendu que le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles ; que, par ailleurs, lorsqu'on charge quelqu'un de faire un ouvrage, on peut convenir qu'il fournira seulement son travail ou son industrie ou bien qu'il fournira aussi la matière ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mai 2002), que la société Alpes dynamitage a offert ses services à la société civile d'exploitation agricole Domaine (SCEA) du Clos de Cailles en lui indiquant le tarif de ses interventions ; qu'elle a, en juillet et août 1996, effectué des travaux de minage sur le domaine de cette SCEA et que, ces travaux étant demeurés impayés, elle a assigné cette société en paiement de ses prestations ;

Attendu que pour rejeter la demande de la société Alpes dynamitage, la cour d'appel retient que la réalité de l'intervention de cette société sur le site de la SCEA Domaine de Clos de Cailles, en juillet et août 1996, résulte des lettres écrites par cette dernière, qui a refusé le paiement en soulignant le caractère exagéré de la facturation et l'importance des dommages causés sur le site, mais qu'à défaut de la production d'élément objectif démontrant l'importance et la nature exacte des prestations effectivement réalisées par la société Alpes dynamitage, celle-ci fait preuve de carence dans l'administration de la preuve ;

Qu'en refusant ainsi dévaluer le montant des prestations dont elle avait constaté l'existence dans son principe, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la SCEA Domaine du Clos de Cailles aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCEA Domaine du Clos de Cailles à payer à la société Alpes dynamitage la somme de 1 900 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.