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02-19110 Généré par l'IA

Lease Renewal Rent Determination Upon Disagreement

Numéro de cause 02-19110
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Where parties could not agree on the rent for a lease renewal, the appellate court correctly determined that the renewal rent must correspond to the rental value of the premises pursuant to the relevant commercial code article, even without a significant change in the factors enumerated in preceding articles, leading the highest court to reject the appeal on the grounds that this reasoning was sound.

Regeste Legislator

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article L. 145-33 du Code de commerce, REJETTE le pourvoi, Condamne la société Capricorne aux dépens; Lease Renewal Rent Determination Upon Disagreement: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.

Mots-clés

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calcul du loyer contrat de bail loyer modéré non-renouvellement du contrat gestion immobilière droit d'emption du preneur

Dispositions légales citées

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article L. 145-33 du Code de commerce
codedecommerce
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal on the merits.
Condamne la société Capricorne aux dépens
Order imposing court costs on the losing party.
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01-01810
Commercial Lease Renewal Rent Dispute
90-13061
Rent Renewal Dispute Based on Past and Comparable Rents
89-20515
Lease Renewal Rent Determination Appeal Regarding Timeframe for Considering Market Changes
69-11621
Appellate Court Contradiction in Lease Renewal Rent Setting
02-13244
Lease Renewal Rent Dispute Affirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal on the merits.

Condamne la société Capricorne aux dépens

Order imposing court costs on the losing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté l'absence d'accord des parties sur le montant du loyer du bail renouvelé, la cour d'appel a exactement retenu qu'il n'était pas nécessaire qu'il existât une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 du décret du 30 septembre 1953 pour que soit applicable le principe exprimé par l'article 23 du même texte, devenu l'article L. 145-33 du Code de commerce, et que le loyer en renouvellement devait correspondre à la valeur locative des locaux objet du bail ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Capricorne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.