Logger's Fixed-Term Contract Requalification and Severance Appealability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged under successive fixed-term contracts as a logger, sought the requalification of the employment relationship to an indefinite term contract and claimed severance pay from the labor tribunal, which issued a judgment partially rejecting the claim. The court found the appeal to the Court of Cassation inadmissible because a decision by the labor tribunal concerning the requalification of a fixed-term contract is inherently deemed to be judged at first instance and subject to appeal, not as a final judgment from which direct cassation is possible, pursuant to the rules governing provisional enforceability and appealability of judgments on indeterminate claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-3-13 du Code du travail, article 40 du nouveau Code de procédure civile, article 605 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Logger's Fixed-Term Contract Requalification and Severance Appealability: The court found the appeal to the Court of Cassation inadmissible because a decision by the labor tribunal concerning the requalification of a fixed-term contract is inherently deemed to be judged at first instance and subject to appeal, not as a final judgment from which direct cassation is possible, pursuant to the rules governing provisional enforceability and appealability of judgments on indeterminate claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in conjunction with other articles to establish that the decision below was not a final judgment susceptible to appeal.
Cited in conjunction with other articles to establish that the decision below was not a final judgment susceptible to appeal.
Cited in conjunction with other articles to establish the nature of the claim adjudicated below.
Cited in the dispositive section to reject the claim for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office :
Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 122-3-13 du Code du travail ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort à charge d'appel ;
Attendu que M. X... a été engagé à compter d'octobre 1983 par la société Sotrabois en qualité d'ouvrier bûcheron dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité de licenciement impliquant la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par M. X... contre le jugement du conseil de prud'hommes de Chaumont en date du 20 novembre 2000, ayant partiellement rejeté sa demande, et inexactement qualifié en dernier ressort, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.