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02-11676 Généré par l'IA

Contestation of General Assembly Decision Admissibility

Numéro de cause 02-11676
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court's decision that had deemed an action to annul a general assembly decision inadmissible because the plaintiffs allegedly failed to file a copy of their writ with the registry within the two-month deadline following notification of the assembly's minutes. The appellate court erred because it failed to apply the statutory two-month contestation period, which starts upon notification of the general assembly's decision, even though it had established that the writ was served within this legally mandated timeframe after the notification on August 2, 1999.

Regeste Legislator

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article 2244 du Code civil, article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Contestation of General Assembly Decision Admissibility: The appellate court erred because it failed to apply the statutory two-month contestation period, which starts upon notification of the general assembly's decision, even though it had established that the writ was served within this legally mandated timeframe after the notification on August 2, 1999.

Mots-clés

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notification de la décision délai légal objet du litige motifs de cassation droit d'obtenir une décision procédure d'opposition

Dispositions légales citées

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article 2244 du Code civil
This article was cited alongside the main ground (Art. 42) concerning the deadline for challenging decisions, which formed the basis for the cassation.
article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965
This article establishes the time limit for challenging decisions of general assemblies, which was the core issue leading to the cassation of the lower court's decision.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive order regarding the payment of legal fees (Art. 700). The Court condemned the opposing party to pay a sum to the winning party.
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02-12149
Co-owner Action to Annul Assembly Decision Timeliness
74-11939
Right to Contest General Assembly Decision Without Proper Summons
14-20056
Co-owner's Challenge to General Assembly Annulment Reinstated Due to Flawed Notification and Failure to Address Quota Modification Claim
10-17625
Cassation Rejects Appeal on General Assembly Meeting Validity and Timeframe for Work Decisions
19-21668
Invalidation of General Assembly Resolution Due to Defective Notice and Failure to Address All Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965

This article establishes the time limit for challenging decisions of general assemblies, which was the core issue leading to the cassation of the lower court's decision.

article 2244 du Code civil

This article was cited alongside the main ground (Art. 42) concerning the deadline for challenging decisions, which formed the basis for the cassation.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive order regarding the payment of legal fees (Art. 700). The Court condemned the opposing party to pay a sum to the winning party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 2244 du Code civil ;

Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2001), que les époux X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné par actes des 24 et 28 septembre 1999 le syndicat des copropriétaires de cet immeuble en annulation d'une décision d'une assemblée générale du 26 mai 1999 ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action des époux X..., l'arrêt retient que l'introduction de l'instance résulte de la remise au greffe d'une copie de l'assignation et que les époux X... n'ont pas remis au greffe du tribunal une copie de leur assignation dans le délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal de l'assemblée générale ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que le procès-verbal de l'assemblée générale avait été notifié le 2 août 1999 et que l'assignation avait été délivrée dans les deux mois de cette notification, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne le syndicat des copropriétaires du 42, rue d'Enghien aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du 42, rue d'Enghien à payer au époux X... la somme de 1900 euros et rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.