Property Owners v. Bottling Plant: Scope of Relief in Abatement Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAProperty owners sued an adjacent company operating a bottling plant, alleging abnormal neighborhood disturbances from installations including material stocks and a transfer quay. The appellate court awarded monetary damages for the confirmed abnormal disturbances but declined to order cessation of the alleged abnormal use, based on the indemnity sought in the prayer for relief. The high court partially quashed the decision, reasoning that by seeking cessation of the activity in the body of their appeal brief, the property owners had requested a remedy beyond mere monetary compensation, thereby violating procedural rules regarding the scope of relief granted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Owners v. Bottling Plant: Scope of Relief in Abatement Claim: The appellate court awarded monetary damages for the confirmed abnormal disturbances but declined to order cessation of the alleged abnormal use, based on the indemnity sought in the prayer for relief. The high court partially quashed the decision, reasoning that by seeking cessation of the activity in the body of their appeal brief, the property owners had requested a remedy beyond mere monetary compensation, thereby violating procedural rules regarding the scope of relief granted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the reasoning preceding the decision to justify the cassation of the lower court's ruling.
This article was explicitly cited in the dispositive section regarding the rejection of a specific request concerning costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 avril 2001) que les consorts X..., propriétaires d'une maison d'habitation jouxtant le terrain sur lequel la société des eaux d'Alet a procédé à la mise en place de diverses installations, dont des stocks de matières plastiques, des bennes et un quai de transbordement destinées à l'exploitation d'une usine d'embouteillage d'eau minérale, ont assigné cette dernière sur le fondement de troubles anormaux de voisinage ;
Attendu que, pour condamner la société des eaux d'Alet à payer aux consorts X... une certaine somme à titre de dommages intérêts, l'arrêt retient que les troubles provoqués par les installations dépassent les inconvénients normaux de voisinage, qu'ils pourraient justifier d'ordonner, non pas la suppression des installations, mais la cessation de leur usage anormal qui n'est pas demandée et que le préjudice subi par les consorts X... doit être indemnisé par l'allocation d'une somme d'argent ;
Qu'en statuant ainsi, alors que si, dans le dispositif de leurs conclusions d'appel les consorts X... demandaient la condamnation de la société des eaux d'Alet à réparer le trouble anormal de voisinage subi par eux par l'allocation d'une somme d'argent, ils avaient sollicité, dans les développements de leurs conclusions, l'interruption de l'activité exercée à quelques mètres de leur propriété, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné la société des eaux d'Alet à démolir les bâtiments de stockage-bureaux faisant l'objet du permis de construire et de son modificatif en date des 5 avril 1993 et 28 juillet 1994, annulés, dans le délai de huit mois à compter de la signification de cet arrêt, passé lequel une astreinte provisoire de deux mille francs par jour de retard courra pendant trois mois, l'arrêt rendu le 24 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne la Société des eaux d'Alet aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société des eaux d'Alet ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.