Employee Injury from Forklift Bale: Maximum Pension Increase Upheld Against Employer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee sweeping was injured when a heavy bale fell from a forklift negligently driven by an external party, leading the appellate court to uphold a finding of the employer's inexcusable fault and impose the maximum pension increase for a work accident. The employer appealed, arguing that the third party's fault should mitigate the penalty, but the Court of Cassation rejected the appeal, holding that the maximum pension increase for the employer's inexcusable fault under the Social Security Code cannot be reduced unless the injured employee was also found to have committed inexcusable fault, which was not established in this case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 453-1 du Code de la sécurité sociale, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Injury from Forklift Bale: Maximum Pension Increase Upheld Against Employer: The employer appealed, arguing that the third party's fault should mitigate the penalty, but the Court of Cassation rejected the appeal, holding that the maximum pension increase for the employer's inexcusable fault under the Social Security Code cannot be reduced unless the injured employee was also found to have committed inexcusable fault, which was not established in this case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellant alleged the Court of Appeal violated this article by pronouncing the maximum increase in the work accident annuity despite the fault of a third party.
Cited by the Court to explain the condition under which the annuity increase applies (employer's inexcusable fault).
Cited by the Court to explain the condition for reducing the annuity increase (employee's inexcusable fault).
Applied to reject the demand made by the appellant based on this procedural article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que le 28 avril 1997, M. X... , occupé à une tâche de balayage, a reçu une balle de papier d'un poids de 600 à 800 KG tombée d'un chariot élévateur conduit avec imprudence par une personne étrangère à l'entreprise ;
Attendu que la SARL Environnement services fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 14 mai 2002) d'avoir retenu la faute inexcusable de l'employeur et prononcé la majoration de la rente accident du travail versée à M. X... au taux maximum prévu par la loi, alors selon le moyen, qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations que la faute d'un tiers était intervenue dans la réalisation de l'accident, ce qui était de nature à atténuer la gravité de celle de l'employeur et excluait la majoration maximale prononcée, la cour d'appel a violé l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que la majoration de la rente prévue lorsque l'accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, ne peut être réduite en fonction de la gravité de cette faute, que lorsque le salarié victime a lui-même commis une faute inexcusable, au sens de l'article L. 453-1 du même code ;
Qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X... a commis une faute inexcusable qui justifierait la réduction de la majoration de rente ;
Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Environnement services aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Environnement services ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.