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03-60248 Généré par l'IA

Elector Challenge to Voter Registration Based on Domicile and Residence

Numéro de cause 03-60248
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An elector challenged the registration of another individual on the communal electoral lists, arguing the registered person no longer resided there as evidenced by correspondence addressed elsewhere and a lack of presence on local direct tax rolls for over five years. The Court of Cassation upheld the lower court's decision to dismiss the challenge, reasoning that the challenging elector failed to meet the burden of proof required to demonstrate that the contested individual lacked both a genuine domicile and actual residence in the commune, or presence on the local direct contribution rolls.

Regeste Legislator

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Elector Challenge to Voter Registration Based on Domicile and Residence: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille trois.

Mots-clés

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inscription électorale domicile registre de l'impôt recours pour violation des droits validité du scrutin fardeau de la preuve
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03-60261
Elector Challenge to Voter Registration Residency Proof
95-60336
Elector Challenge of Voter Registration Based on Domicile/Tax Status
95-60307
Elector Challenge to Registration Based on Domicile and Tax Payment
03-60253
Elector Challenge Regarding Communal Residency
09-60145
Elector Challenge to Domicile on Electoral Roll

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Palais, 21 mars 2003), que M. X..., tiers électeur inscrit sur les listes électorales de la commune d'Urepel, a contesté l'inscription sur cette liste de M. Y... ; que le Tribunal a rejeté sa demande ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que cette personne ne demeure plus à Urepel puisque sur toutes les convocations qui lui ont été adressées figure une adresse autre, qu'elle n'est pas inscrite depuis plus de 5 ans sur le rôle des contributions directes de la commune où elle ne réside plus, que le domicile doit être réel et qu'il est difficile d'apporter une autre preuve que celle adressée au Tribunal ;

Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants tenant au principe de la permanence des listes électorales et à la conservation du domicile d'origine en l'absence de preuve certaine de l'intention d'en adopter un nouveau, le Tribunal a souverainement retenu que M. X... ne rapportait pas la triple preuve, qui lui incombait, que l'électeur contesté n'avait ni domicile réel ni résidence sur la commune d'Urepel et qu'il ne figurait pas au rôle d'une des contributions directes communales ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille trois.