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01-16682 Généré par l'IA

Creditor Capacity and Post-Closure Submissions in Seizure Order Challenge

Numéro de cause 01-16682
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court's decision that dismissed an appellant's challenges regarding a creditor's capacity to issue a seizure order because the lower court based its ruling on the respondent's submissions filed after the case's closure deadline. The Court reasoned that under the relevant procedural articles, no new conclusions or documents may be filed after the closure order, except in specific instances, and since the lower court relied on post-closure conclusions to uphold the creditor's corporate identity through successive name changes, it violated these articles.

Regeste Legislator

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Art. 783 du nouveau Code de procédure civile, Art. 910 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor Capacity and Post-Closure Submissions in Seizure Order Challenge: The Court reasoned that under the relevant procedural articles, no new conclusions or documents may be filed after the closure order, except in specific instances, and since the lower court relied on post-closure conclusions to uphold the creditor's corporate identity through successive name changes, it violated these articles.

Mots-clés

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séquestre de pièces ordre de saisie capacité d'ester en justice cognition du pourvoi en cassation saisie de biens opposition tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 783 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the ground for cassation because the Court of Appeal considered conclusions filed after the closure order.
Art. 910 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the ground for cassation because the Court of Appeal considered conclusions filed after the closure order.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited regarding the rejection of requests for indemnity based on this article.
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JURITEXT000006974262
Creditor Seizure Valid Post-Bankruptcy Closure Despite Unverified Interest Claim
91-10468
Court of Cassation Ruling on Admissibility of Post-Closure Submissions After Revocation of Closure Order
16-15473
Cassation Court Reinstates Appeal Following Cancellation of Real Estate Seizure Based on Prescribed Debt
22-15296
Creditor's Appeal Inadmissibility for Non-Response to Document Request Quashed
16-19106
Cassation Overrules Revocation of Closure Order Based on Untimely Pleadings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 783 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the ground for cassation because the Court of Appeal considered conclusions filed after the closure order.

Art. 910 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the ground for cassation because the Court of Appeal considered conclusions filed after the closure order.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited regarding the rejection of requests for indemnity based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles 783 et 910 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'après l'ordonnance de clôture, et sauf dans les cas prévus par les deuxième et troisième alinéas du premier des textes susvisés, aucune conclusion ne peut être déposée, ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ;

Attendu que pour débouter l'appelant, M. X..., de ses contestations tenant notamment à l'absence de qualité de la société Chase Manhattan Bank France, aux droits de laquelle vient la société JP Morgan et compagnie, pour lui délivrer un commandement aux fins de saisie-vente, l'arrêt retient que par l'effet de modifications successives de dénomination sociale, la société Chase Manhattan Bank France est la même personne morale que celle anciennement désignée sous le nom de Manufacters Hanover Banque Nordique ;

Qu'en se déterminant ainsi, au vu de conclusions de la société intimée, postérieures à l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième, troisième et quatrième moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;

Condamne la société JP Morgan et compagnie aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la société JP Morgan et compagnie ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille trois.