Creditor's Burden of Proof in Guaranty Claim Following Corporate Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case where a creditor of a company placed in judicial liquidation sued a guarantor for payment under a suretyship agreement for a real estate lease, the appellate court upheld the guarantor's liability based only on the creditor's assertion of timely claim declaration and the guarantor's failure to prove otherwise. The high court quashed this decision, reasoning that under the relevant articles, the burden of proof rests on the creditor to demonstrate the existence and regularity of the claim declaration when challenged by the guarantor.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1315 du Code civil, article 1315 du Code civil, article 53 de la loi du 25 janvier 1985, article L. 621 - 46 du Code de commerce, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor's Burden of Proof in Guaranty Claim Following Corporate Liquidation: The high court quashed this decision, reasoning that under the relevant articles, the burden of proof rests on the creditor to demonstrate the existence and regularity of the claim declaration when challenged by the guarantor.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as one of the legal grounds on which the decision to overturn (cassation) the lower court's ruling was based.
This article was cited as one of the legal grounds on which the decision to overturn (cassation) the lower court's ruling was based.
This article, which replaced Article 53, was cited as one of the legal grounds on which the decision to overturn (cassation) the lower court's ruling was based.
The court used this provision to reject the demand for costs made by the appellee (Société Selectibanque).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1315 du Code civil et 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621 - 46 du Code de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 20 juin 1990, la société Selectibanque (le créancier) a consenti à la société civile immobilière CALC (la société) un contrat de crédit-bail immobilier, garanti par le cautionnement de M. X... ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, le créancier a assigné la caution en exécution de son engagement ;
Attendu que pour condamner M. X... en qualité de caution, l'arrêt retient que le créancier justifie avoir déclaré sa créance entre les mains de Mme Du Y..., liquidateur, le 7 mai 1996, et que M. X... ne démontre pas que cette déclaration soit intervenue postérieurement au délai de deux mois suivant la publication au Bodacc ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe au créancier de prouver l'existence et la régularité de la déclaration de sa créance, contestés par la caution, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
Condamne la société Selectibanque aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Selectibanque ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.