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02-12897 Généré par l'IA

Service of Process on Company Branch vs. Head Office Validity

Numéro de cause 02-12897
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal against a ruling that recognized the enforceability in France of an Austrian judgment against a company, which had been served at its branch office rather than its registered head office. The appellant contended that service must occur at the head office pursuant to the relevant procedural article, or, alternatively, that service at a branch is only valid if the recipient has the authority to represent the company, a point the lower court failed to verify. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that a company's "place of establishment" is not necessarily its registered head office, thus validating the service at the branch based on the submitted evidence, and further noting that the argument regarding the representative capacity of the recipient was a new, inadmissible claim not raised below.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Lapcanor transports frigorifiques aux dépens; Service of Process on Company Branch vs. Head Office Validity: The appellant contended that service must occur at the head office pursuant to the relevant procedural article, or, alternatively, that service at a branch is only valid if the recipient has the authority to represent the company, a point the lower court failed to verify. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that a company's "place of establishment" is not necessarily its registered head office, thus validating the service at the branch based on the submitted evidence, and further noting that the argument regarding the representative capacity of the recipient was a new, inadmissible claim not raised below.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification valable établissement secondaire capacité d'ester en justice recours du personnel principe de reconnaissance mutuelle arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal (rejet/dismissal).
Condamne la société Lapcanor transports frigorifiques aux dépens
This provision concerns the order for costs imposed on the losing party.
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94-17158
Service of Process Validity in Corporate Context
12/00294
Bank v. Account Holder (Service of Process Dispute)
99-11838
Company in Reorganization vs. Creditor Claim Validity (Alsace-Moselle Representation)
94-42991
Appellant v. Company (Failure to Effect Service)
63-40 127
Service of Process and Jurisdiction in Labor Dispute Involving Overseas Establishment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal (rejet/dismissal).

Condamne la société Lapcanor transports frigorifiques aux dépens

This provision concerns the order for costs imposed on the losing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 novembre 2001), qu'un jugement rendu par un tribunal autrichien a condamné la société Lapcanor transports frigorifiques (la société Lapcanor) à payer une certaine somme à la société Gillespie Internationale LW Transport und Spedition GmbH ;

Attendu que la société Lapcanor fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ledit jugement exécutoire en France, alors, selon le moyen :

1 / que la notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement, c'est-à-dire au lieu du siège social de telle sorte qu'en constatant, au vu de l'extrait KBIS versé aux débats, que la société Lapcanor avait son siège social à Lens, tout en jugeant valable l'assignation faite au lieu de la succursale, la cour d'appel a violé l'article 690 du nouveau Code de procédure civile ;

2 / que la notification peut être valablement faite à une succursale si elle est faite à la personne qui a qualité pour représenter la société de telle sorte qu'en jugeant valable"l'assignation" délivrée au lieu de la succursale sans vérifier que la lettre recommandée avec accusé de réception avait été remise à une personne ayant qualité pour représenter la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 690 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que le lieu d'établissement d'une société n'étant pas nécessairement au lieu de son siège social, c'est à bon droit que la cour d'appel a, au vu des éléments qui lui étaient soumis, jugé valable la notification faite au lieu de la succursale de la société Lapcanor, et non au lieu de son siège social ;

Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que la société Lapcanor avait soutenu devant la cour d'appel que la lettre recommandée de notification avait été remise à une personne n'ayant pas qualité pour la représenter ;

D'où il suit que le moyen, qui est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit en sa seconde branche, est sans fondement en sa première branche ; qu'il ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Lapcanor transports frigorifiques aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatre.